Cour de cassation, arret, 1964-01-29, 63-91.426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette erreur ne saurait, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, donner ouverture à cassation, dès lors que la peine qui a été prononcée rentre dans les prévisions de la loi."

2. Sur l'outrage à magistrat : Concernant la condamnation pour outrage à magistrat, la demanderesse a argué que l'arrêt ne précisait pas la nature de l'outrage, ce qui constituerait une insuffisance de motifs. Cependant, la Cour a déclaré ce moyen irrecevable, car il avait été présenté après le dépôt du rapport par le conseiller-commissaire, violant ainsi l'article 590 du Code de procédure pénale.

> "Présenté dans un mémoire produit postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller-commissaire, le moyen est irrecevable aux termes de l'article 590 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

> "Le délit prévu et réprimé par l'article 305 du Code pénal, n'est constitué qu'au cas de menace d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes."

2. Article 436 du Code pénal : Cet article concerne spécifiquement les menaces de destruction d'édifices, punies par des peines qui peuvent inclure l'emprisonnement. La Cour a établi que les faits reprochés à la demanderesse relevaient de cet article, justifiant ainsi la peine prononcée.

> "Ces faits constituaient... le délit de menace écrite de destruction d'édifice par l'effet d'une substance explosive, infraction spécialement prévue par l'article 436 du Code pénal."

3. Article 590 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les conditions de recevabilité des moyens de cassation, précisant que les moyens doivent être présentés dans les délais impartis. La Cour a appliqué cette règle pour rejeter le moyen relatif à l'outrage.

> "Présenté dans un mémoire produit postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller-commissaire, le moyen est irrecevable aux termes de l'article 590 du Code de procédure pénale."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nicole X..., confirmant la décision de la Cour d'appel et soulignant que, malgré des erreurs de qualification, les peines infligées étaient justifiées par les faits constatés.

REJET DU POURVOI DE X... (NICOLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR MENACES PAR ECRIT AVEC ORDRE ET OUTRAGES A MAGISTRAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1961 A UNE DAME Z..., DEUX LETTRES ANONYMES ACCUSANT CELLE-CI DE TRAFIC MALHONNETE ET LUI ORDONNANT DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT DANS LE COULOIR D'UN IMMEUBLE DONT LADITE DAME EST PROPRIETAIRE, ET CE, SOUS PEINE DE PLASTICAGE DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, N'EST CONSTITUE QU'AU CAS DE MENACE D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES QUI SERAIENT PUNIES DE LA PEINE DE MORT, ET QUE, SI LA DESTRUCTION PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE D'UN IMMEUBLE HABITE OU SERVANT A L'HABITATION EST PUNIE DE LA PEINE DE MORT, CE CRIME CONSTITUE UN ATTENTAT CONTRE LES PROPRIETES ET NON UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE A ADRESSE, LE 6 NOVEMBRE 1961 A LA DAME VEUVE Z..., UNE LETTRE ANONYME LUI DONNANT L'ORDRE DE DEPOSER 20000 FRANCS SOUS ENVELOPPE DANS LE COULOIR DE L'IMMEUBLE DONT LA DESTINATAIRE EST PROPRIETAIRE A BAGNOLS-SUR-CEZE, SOUS MENACE DE DESTRUCTION DE L'EDIFICE ;\n\n\n\n QUE LE 13 DU MEME MOIS, ELLE A ADRESSE A LA MEME PERSONNE TOUJOURS PAR LA VOIE DE L'ANONYMAT, UNE SECONDE LETTRE QUI LUI ENJOIGNAIT, CETTE FOIS, DE RENFERMER 20000 FRANCS DANS UNE ENVELOPPE A DEPOSER DERRIERE UNE STATUE DE L'EGLISE, FAUTE DE QUOI, SON IMMEUBLE SERAIT DETRUIT AU "PLASTIC" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES FAITS CONSTITUAIENT, TELS QUE LES JUGES LES AVAIENT CONSTATES, LE DELIT DE MENACE ECRITE DE DESTRUCTION D'EDIFICE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIBLE, INFRACTION SPECIALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE PENAL ET PUNIE, AUX TERMES DE CE MEME TEXTE, DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 305 QUI REPRIME LA MENACE D'ASSASSINAT, FAITE PAR ECRIT ET AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT DANS UN LIEU DETERMINE QUE SI, A TORT, L'ARRET A ENVISAGE LES FAITS COMME CONSTITUTIFS D'UNE MENACE D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES ET NE S'EST REFERE QU'A L'ARTICLE 305, SANS VISER L'ARTICLE 436 DONT RELEVAIT CEPENDANT LEUR VERITABLE QUALIFICATION LEGALE, CETTE ERREUR NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QUE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE RENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QU'AINSI LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES SONT LEGALEMENT JUSTIFIEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ENVOYE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE LETTRE D'OUTRAGES, SANS QUE L'ARRET AIT PRECISE LA NATURE DE L'OUTRAGE, "ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PRESENTE DANS UN MEMOIRE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER-COMMIS LE MOYEN EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER