Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de cette même cour, daté du 27 septembre 1963. Cet arrêt avait déclaré irrecevable la requête du ministère de la Construction visant à obtenir un délai sous astreinte pour la dame X... afin d'exécuter un jugement du 25 septembre 1958, qui ordonnait le rétablissement des lieux dans leur état antérieur après la construction illégale d'un bâtiment. La Cour a confirmé que le jugement initial n'avait pas prévu l'octroi d'un délai sous astreinte, car les formalités requises n'avaient pas été respectées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La Cour d'appel a jugé que la requête du ministère de la Construction était irrecevable car le jugement du 25 septembre 1958 n'avait pas fait application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, qui prévoit la possibilité d'octroyer un délai sous astreinte. En effet, "ni le jugement ni les pièces produites ne font état de réquisitions spéciales du ministère public sur ce point".
2. Formalité substantielle : La Cour a souligné que l'absence de réquisitions spéciales du ministère public, demandées par l'administration, constitue une formalité substantielle qui n'a pas été respectée. Par conséquent, un tribunal ne peut pas accorder un délai sous astreinte sans que cette formalité ait été accomplie.
3. Interprétation du jugement : La Cour a affirmé que le silence du jugement sur la question du délai sous astreinte ne pouvait pas être interprété comme une erreur matérielle pouvant être suppléée par voie d'interprétation. Cela signifie que le jugement devait être appliqué tel qu'il avait été rendu, sans ajout d'éléments non prévus.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article 104 : Cet article stipule que "le juge peut accorder un délai sous astreinte pour l'exécution d'une décision de justice relative à l'urbanisme". Cependant, la Cour a précisé que cette possibilité ne peut être exercée que si le ministère public a formulé des réquisitions spéciales à cet effet. L'absence de telles réquisitions rend l'octroi d'un délai sous astreinte impossible.
2. Code de procédure pénale - Article 710 : La Cour a conclu que cet article, qui traite des modalités de l'exécution des décisions judiciaires, n'était pas applicable dans le cas présent. En effet, le jugement initial ne prévoyait pas la possibilité d'un délai sous astreinte, ce qui exclut l'application de cet article.
3. Interprétation des décisions judiciaires : La Cour a affirmé que le silence sur un point spécifique dans un jugement ne peut pas être interprété comme une volonté implicite d'accorder une mesure non prévue. Cela renforce le principe selon lequel les décisions judiciaires doivent être exécutées conformément à leur contenu explicite.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des formalités légales et sur l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires, affirmant que les jugements doivent être appliqués tels qu'ils sont rendus, sans interprétations extensives.