Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 62-12.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bornage : La cour a précisé qu'un bornage amiable n'a pas de caractère définitif si l'autre partie n'a pas signé le procès-verbal. Cela signifie que les époux C... ne pouvaient pas se prévaloir d'un accord de bornage qui n'avait pas été validé par toutes les parties concernées.

3. Sur la condamnation à dommages-intérêts : La cour d'appel a condamné les époux B... à verser des dommages-intérêts sans établir de faute. La Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que l'exercice du droit d'ester en justice ne peut être considéré comme abusif sans preuve d'une faute.

Interprétations et citations légales

- Sur le caractère non définitif du bornage : La décision rappelle que "un bornage amiable n'a aucun caractère définitif" si l'accord n'est pas signé par toutes les parties. Cela souligne l'importance de l'accord mutuel dans les procédures de bornage et la nécessité d'une preuve tangible de consentement.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la preuve dans les litiges de propriété et la nécessité d'une base légale solide pour justifier des condamnations à dommages-intérêts. La Cour de cassation a réaffirmé que l'exercice du droit d'agir en justice doit être fondé sur des éléments factuels et juridiques clairs.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ET LES EPOUX C... PROPRIETAIRES D'UN GRENIER REVENDIQUE PAR LES EPOUX B..., AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SEUL TITRE INVOQUE PAR CES DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE BORNAGE ANTERIEURE NE POUVAIT ETRE RETENUE PARCE QUE N'AYANT ABOUTI A AUCUN ACCORD, ALORS QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DES EPOUX C... NE RETIRAIT PAS SA VALEUR AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GEOMETRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS SOULIGNANT QUE LES EPOUX C... NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE SERVITUDE LEUR DONNANT ACCES AU GRENIER, QUI SE TROUVE PLACE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX B... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVAIT QU'UN PREMIER JUGEMENT AVAIT ESTIME QUE LES TITRES "PRODUITS PAR LES PARTIES ETAIENT CONTRADICTOIRES ET INSUFFISAMMENT PROBANTS" ET AVAIT, POUR CETTE RAISON, ORDONNE UNE ENQUETE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LA PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL ;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX B... A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT SUBI UN PREJUDICE INCONTESTABLE "DU FAIT DE L'ACTION PETITOIRE INJUSTIFIEE" DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.964. EPOUX B... C/ EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT :\n\n M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : MM. MAYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 428, P. 367. SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1964, BULL, 1964, I, NO 81 (2EM), P. 59 ;\n\n 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 103 (3EM), P. 76 ;\n\n\n\n 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.