Cour de cassation, arret, 1965-01-05, 64-91.898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Peine antérieure : La décision a également rappelé que, selon l'article 58 du Code pénal, l'aggravation de la peine n'est encourue que si la condamnation antérieure implique une peine d'emprisonnement. En l'espèce, la condamnation antérieure de X... était une amende, ce qui ne remplissait pas cette condition.

3. Influence sur la peine : La Cour a conclu que la constatation non justifiée de l'état de récidive a pu influencer l'application de la peine, ce qui a préjudicié le demandeur.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les peines peuvent être aggravées en cas de récidive. La Cour a mis en avant que, faute de démontrer que la première condamnation était devenue définitive, l'état de récidive ne pouvait être retenu.

3. Article L 12 du Code de la route : La décision a également fait référence à cet article pour établir que la peine infligée à X... (10 jours d'emprisonnement et 500 francs d'amende) était inférieure au maximum prévu, ce qui renforce l'argument selon lequel la récidive ne pouvait pas être appliquée.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision dans la constatation de l'état de récidive et les conditions légales qui doivent être remplies pour que cette aggravation de peine soit justifiée.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 AVRIL 1964 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE CONTRE LE PREVENU ;\n\n\n\n AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL A ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR LE MEME DELIT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE ;\n\n\n\nALORS QUE LES PEINES DE LA RECIDIVE NE SONT ENCOURUES QUE SI LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE OU SONT COMMIS LES FAITS MOTIVANT LA SECONDE ET QUE, FAUTE DE PRECISER QUE C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, RECONNU COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, L'ETAT DE RECIDIVE, L'ARRET ATTAQUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QUE X... A DEJA ETE CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE A 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 21 JUIN 1960 ET EST, PAR SUITE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU, IL EST VRAI, QUE X... N'A ETE CONDAMNE QU'A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, PEINE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE DE L'ETAT DE RECIDIVE A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET PREJUDICIER AINSI AU DEMANDEUR ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENRY.