Cour de cassation, arret, 1965-01-05, 61-11.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les sûretés constituées par le débiteur ainsi que les remises portées au compte de celui-ci en dehors des prévisions du contrat de compte courant liant les parties, peuvent être, en vertu de l'article 478 du Code de commerce, déclarées inopposables à la masse si, de la part du créancier qui prétend en bénéficier, elles ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements du débiteur."

2. Effets des paiements après cessation : La Cour de cassation critique la décision de la Cour d'appel qui a retenu que certains paiements avaient été effectués avant la cessation des paiements sans vérifier si les créances étaient antérieures à cette date. Cela remet en question la validité des paiements.

> "En tenant pour effectués avant le jour de la cessation des paiements de la société Brunner, des paiements faits après cette date, par délégation de créances, sans vérifier pour chacune de ces créances, si les tiers délégués s'étaient directement obligés envers le Crédit Lyonnais antérieurement à ladite date..."

3. Compensation et effets du compte courant : La Cour de cassation souligne que la compensation ne peut être appliquée si le bénéficiaire du compte courant, en connaissance de la cessation des paiements, ne laisse plus fonctionner le compte qu'à sens unique, ce qui pourrait nuire aux autres créanciers.

> "Le compte courant doit cesser ses effets, notamment en ce qui concerne la compensation, du jour où le bénéficiaire du compte, connaissant l'état de cessation de paiement de son débiteur, ne laisse plus en réalité fonctionner le compte qu'à 'sens unique'."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 478 : "Les paiements effectués par un créancier en connaissance de la cessation des paiements du débiteur peuvent être déclarés inopposables à la masse."

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la diligence dans la vérification des créances et des paiements, surtout dans un contexte de cessation de paiements, où la protection des créanciers doit être équilibrée avec les droits des créanciers qui agissent de bonne foi. La Cour rappelle que la connaissance de la cessation des paiements par le créancier joue un rôle clé dans la détermination de l'opposabilité des paiements à la masse des créanciers.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS POUR L'AVOIR ELLE-MEME PROVOQUEE, RETIENT : 1RE QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX, FAITS SOUS FORME DE REMISES EN COMPTE COURANT, ONT ETE, POUR UNE GRANDE PARTIE, EFFECTUES PAR DES TIERS QUI ONT REGLE " AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES A L'ORDRE DU CREDIT LYONNAIS " SUIVANT LA DEMANDE QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE BRUNNER SUR DES FACTURES ENVOYEES AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS ; \n\n\n2ME QU'AU SURPLUS, LES MEMES PAYEMENTS ECHAPPERAIENT AU RAPPORT A LA MASSE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION LEGALE DECOULANT DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE DECLAREES INOPPOSSABLES A LA MASSE SI, DE LA PART DU CREANCIER QUI PRETEND EN BENEFICIER, ELLES ONT EU LIEU AVEC CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN TENANT POUR EFFECTUES AVANT LE JOUR DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE BRUNNER, DES PAYEMENTS FAITS APRES CETTE DATE, PAR DELEGATION DE CREANCES, SANS VERIFIER POUR CHACUNE DE CES CREANCES, SI LES TIERS DELEGUES S'ETAIENT DIRECTEMENT OBLIGES ENVERS LE CREDIT LYONNAIS ANTERIEUREMENT A LADITE DATE, ET EN ECARTANT, SANS Y REPONDRE, LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE " LE COMPTE COURANT DOIT CESSER SES EFFETS ", NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION, DU JOUR OU LE BENEFICIAIRE DU COMPTE, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR, NE LAISSE PLUS EN REALITE FONCTIONNER LE COMPTE QU'A " SENS UNIQUE " DE FACON A " PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE " DE CELUI-CI ET A TENTER AINSI DE " RECUPERER SA CREANCE TOUT EN AUGMENTANT LE PASSIF " AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1961 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61. 11. 985. X... ET AUTRE C / SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GEORGE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 346, P. 299 ET L'ARRET CITE.