Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 61-10.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation du décret et effet sur les contrats en cours : La Cour a précisé que la loi du 20 mars 1956 a abrogé le décret du 22 septembre 1953 sans réserve, et que ses dispositions ne s'appliqueraient pas aux contrats en cours, ce qui a conduit à la perte de toute base légale pour la demande de paiement d'E.D.F.

3. Protection des créanciers des locataires-gérants : La Cour a souligné que l'obligation de paiement du bailleur, bien que prévue par le décret, était une mesure de protection pour les créanciers des locataires-gérants, qui ne pouvait subsister après l'abrogation du décret.

Interprétations et citations légales

2. Non-rétroactivité des lois : La décision souligne le principe de non-rétroactivité des lois, en affirmant que "les effets d'un contrat restent régis par la loi en vigueur lors de sa formation". Cela implique que les obligations créées sous l'empire d'un texte abrogé ne peuvent pas être réclamées sous l'empire d'un nouveau texte.

3. Article 15 de la loi du 20 mars 1956 : Cet article précise que les nouvelles dispositions sur la responsabilité du bailleur ne s'appliquent pas aux contrats en cours, ce qui renforce l'idée que les dispositions du décret de 1953, qui régissaient le contrat de location-gérance, ne peuvent plus être invoquées.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant que l'abrogation du décret de 1953 a entraîné la perte de toute obligation pour le bailleur concernant les dettes de son locataire-gérant, et que les créanciers doivent se tourner vers les locataires pour le recouvrement de leurs créances.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1960) ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LAMPES ELECTRIQUES DONT L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES LAMPES NEA SUIVANT UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1954, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 12 DECEMBRE 1957 LAISSANT IMPAYEE, NOTAMMENT, UNE FACTURE DE 403. 449 ANCIENS FRANCS POUR FOURNITURES DE COURANT FAITES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE (E. D. F.) AU COURS DE L'ANNEE 1957, QUE L'E. D. F. A TENTE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE CETTE FACTURE PAR X... EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, D'UN FONDS DE COMMERCE A L'EGARD DES DETTES DE SON LOCATAIRE GERANT, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ETAIT INAPPLICABLE AUX DETTES POSTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI A REMPLACE CE DECRET ET NE REGISSAIT PLUS UNE OBLIGATION LEGALE NEE APRES SON ABROGATION, ALORS QUE LES EFFETS D'UN CONTRAT RESTENT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR LORS DE SA FORMATION ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AYANT ETE CONCLU POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 20 MARS 1956, L'ARRET NE POUVAIT PAS DECLARER CETTE DERNIERE LOI APPLICABLE AUX DETTES NEES SOUS L'EMPIRE D'UN TEL CONTRAT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET ALORS QUE LA LOI DU 20 MARS 1956, EN SON ARTICLE 15, EXCLUAIT L'APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS DE SON ARTICLE 8 RELATIF A LA GARANTIE DUE PAR LE BAILLEUR, EN MAINTENANT AINSI EXPRESSEMENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 QUI REGISSAIENT LE CONTRAT CONCLU LE 5 NOVEMBRE 1954 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT ETRANGERE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QUE L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR DE LA PAYER, SAUF SON RECOURS CONTRE LE LOCATAIRE RESULTAIT D'UNE MESURE DE PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CREANCIERS DES LOCATAIRES-GERANTS, QUI NE POUVAIT PAS SUBSISTER APRES L'ABROGATION DU TEXTE LEGAL QUI L'A INSTITUEE ; \n\n\nOR ATTENDU QUE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 A ETE ABROGE SANS RESERVE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE CETTE LOI, QUI A REGLE DIFFEREMMENT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR DE FONDS DE COMMERCE, DECLARE EN SON ARTICLE 15 QUE SES DISPOSITIONS SUR CE POINT NE S'APPLIQUERONT PAS AUX CONTRATS EN COURS, SANS MAINTENIR AUCUNEMENT EN VIGUEUR SUR CE MEME POINT, A L'EGARD DE CES CONTRATS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, QU'IL S'EN SUIT QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA DETTE LITIGIEUSE FORMEE CONTRE X... A L'OCCASION D'UN CONTRAT CONCLU SOUS L'EMPIRE DU DECRET ABROGE DU 22 SEPTEMBRE 1953, AVAIT PERDU TOUTE BASE LEGALE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\n\nPARCES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61. 10. 643. ELECTRICITE DE FRANCE C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCAT : M. GAUTHIER.