Cour de cassation, arret, 1965-01-04, 63-10.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen concernant le défaut de réponse : La cour a également rejeté l'argument selon lequel le garage Marcade n'avait pas été répondu sur un moyen de défense, car ce dernier n'avait pas formé de pourvoi en cassation. La cour a précisé que le moyen était irrecevable en ce qui concerne un défaut de réponse à des conclusions d'une partie qui ne s'est pas pourvue en cassation.

3. Appréciation souveraine des juges du fond : Concernant l'hypothèse d'un second accident, la cour a souligné que les juges du fond avaient une appréciation souveraine des faits et des preuves. Ils ont conclu que le vice provenait d'une exécution défectueuse de la réparation, sans dénaturer le rapport d'expertise. La cour a noté que « c'est par une appréciation souveraine, et sans dénaturer le rapport d'expertise, que les juges du fond ont décidé que le vice invoqué provenait bien d'une exécution défectueuse de la réparation ».

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts : La cour a également fait référence à la possibilité d'accorder des dommages-intérêts pour les désagréments causés par la résolution de la vente. Cela est en accord avec l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

3. Appréciation des preuves : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves, ce qui est un principe fondamental en droit français. L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les juges du fond ont donc le pouvoir d'évaluer les preuves présentées, sans être tenus de suivre les arguments des parties dans le détail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est justifiée tant sur le plan des faits que sur le plan juridique, en respectant les principes de responsabilité du vendeur et d'appréciation souveraine des preuves.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONFIE AU GARAGE MARCADE LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, X... A VENDU LE VEHICULE AU GARAGE DEBUCQUOY, LEQUEL L'A REVENDU QUELQUES MOIS APRES A Y... ; \n\n\nQUE, CE DERNIER, S'ETANT APERCU A L'USAGE QUE LA VOITURE PRESENTAIT UN VICE GRAVE (AFFAISSEMENT DE L'AVANT GAUCHE), A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE CONTRE LE GARAGE DEBUCQUOY, QUI A APPELE EN GARANTIE X..., SON VENDEUR, LEQUEL A MIS EN CAUSE A SON TOUR LE GARAGE MARCADE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE GARAGE MARCADE ETAIT RESPONSABLE DE MALFACONS DANS LA REPARATION DU VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A L'ACTION REDHIBITOIRE DE Y..., ADMIS LES RECOURS SUCCESSIFS EN GARANTIE ET COMMIS AVANT FAIRE DROIT UN EXPERT POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR Y... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DONNANT COMME MISSION A L'EXPERT D'EVALUER LE PREJUDICE DU DERNIER ACQUEREUR, ILS ONT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LE GARAGE DEBUCQUOY CONNAISSAIT LE VICE CACHE DE LA CHOSE LORSQUE CELLE-CI A ETE REVENDUE PAR LUI, QU'IL DEVRAIT S'ENSUIVRE QUE SI LE VICE ETAIT APPARENT POUR LUI QUAND IL AGISSAIT COMME VENDEUR, IL L'ETAIT AUSSI BIEN QUAND IL AVAIT ACQUIS LA VOITURE DE X..., LEQUEL PAR CONSEQUENT NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DUDIT X... FAISANT VALOIR QUE SON ACQUEREUR, GARAGISTE, NE POUVAIT IGNORER LE VICE, SI VICE IL Y AVAIT, LORS DE L'ACHAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL POUVAIT CONDAMNER LE VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, ALORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT FONDES SUR LES FRAIS ET DERANGEMENTS CAUSES A L'ACHETEUR PAR LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'IMMOBILISATION DE SA VOITURE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL CONCERNE UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS EMANANT D'UNE PARTIE QUI NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'HYPOTHESE D'UN SECOND ACCIDENT SURVENU APRES LA REPARATION EFFECTUEE PAR LE GARAGE MARCADE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES DIRES D'UN EXPERT, ALORS QUE RIEN, DANS LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE CELUI-CI NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE LA MALFACON ETAIT LE FAIT DUDIT GARAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN ACCIDENT POSTERIEUR, SANS REPONDRE, ENDIN, AU MOYEN DE DEFENSE DU GARAGE MARCEDE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE REPARATION N'AVAIT ETE FAITE SOUS LA CAISSE DE LA VOITURE ET QUE LA MATIERE RECOUVRANT LA MALFACON N'AVAIT PU ETRE POSEE PAR LUI EN L'ABSENCE D'UN APPAREIL PERMETTANT SON APPLICATION ; \nMAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE VICE INVOQUE PROVENAIT BIEN D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DE LA REPARATION COMMANDEE PAR X... A LA SUITE DES DEGATS CAUSES AU VEHICULE PAR UN CHOC VIOLENT A L'AVANT GAUCHE, ET QUE L'EXPERT N'AVAIT RELEVE LES TRACES QUE D'UN SEUL ACCIDENT ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 060. S. A. R. L. GARAGE MARCADE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \nMM. GEORGE, RAVEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 247, P. 202. SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 483 (1ER), P. 395 ET L'ARRET CITE.