Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant une action en résolution pour non-paiement du prix d'une vente de droits successoraux, conclue en 1923 entre la dame Y... et sa sœur, dame Marie-Élisabeth X..., aujourd'hui représentée par Z.... La cour d'appel avait déclaré cette action recevable, en se fondant sur une lettre de 1930 dans laquelle dame X... se reconnaissait débiteur du prix de la cession. Le pourvoi soutenait que cette lettre ne pouvait pas interrompre la prescription de l'action résolutoire, qui est distincte de l'action en paiement. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Option entre actions : La Cour a rappelé que, selon l'article 1184 du Code civil, le créancier d'un engagement non exécuté peut choisir entre deux actions : l'action résolutoire et l'action en exécution. Cette option est fondamentale car elle permet au créancier de réagir à l'inexécution de l'engagement.
2. Règles de prescription : La Cour a souligné que les deux actions, bien qu'elles soient distinctes, dérivent de la même cause et sont soumises aux mêmes règles de prescription. Cela signifie que le choix entre ces actions ne peut être retiré au créancier dès lors que l'inexécution a été constatée.
3. Interruption de la prescription : La décision a également affirmé que la reconnaissance de dette par dame X... dans sa lettre de 1930 pouvait valoir comme interruption de la prescription, ce qui est pertinent pour les deux actions.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation de l'article 1184 du Code civil, qui stipule que :
- Code civil - Article 1184 : "Le créancier d'un engagement non exécuté peut opter entre l'exécution forcée de l'engagement et la résolution de la convention."
Cette disposition établit clairement que le créancier a le droit de choisir entre différentes voies juridiques en cas d'inexécution. La Cour a interprété cet article comme signifiant que les actions résolutoire et en exécution, bien qu'elles soient distinctes, sont fondées sur la même cause juridique et doivent donc être traitées de manière uniforme en ce qui concerne la prescription.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que le créancier, en l'occurrence Z..., pouvait légitimement agir en résolution, et que la reconnaissance de dette par dame X... avait des effets sur la prescription des deux actions.