Cour de cassation, arret, 1965-01-05, 64-92.235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : X... a prétendu que son avocat n'avait pas été informé de la date de l'audience, ce qui constituerait une violation de ses droits de défense. La Cour a constaté que l'autre avocat, Me Pariente, avait bien été informé, et que le moyen n'était pas fondé, car il n'était pas prouvé que X... avait désigné spécifiquement Me Sév pour recevoir les convocations.

3. Troisième moyen de cassation : Ce moyen a été jugé sans intérêt par la Cour, sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans les détails.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les droits des accusés et la procédure pénale. La Cour a souligné que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d'une violation de cet article, car il n'y avait pas d'intérêt à faire valoir ses réserves sur la nullité du procès-verbal.

3. Article 197 du Code de procédure pénale : Cet article impose des obligations de notification aux avocats des inculpés. La Cour a noté que Me Pariente avait été régulièrement avisé, ce qui suffisait à établir que les droits de la défense n'avaient pas été violés. De plus, il n'était pas prouvé que X... avait désigné Me Sév comme son avocat pour recevoir les notifications, ce qui affaiblissait son argument.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits procéduraux et des obligations de notification, affirmant que les réserves et les droits de la défense doivent être clairement établis pour être pris en compte.

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DONNE ACTE SOLLICITE N'EMPORTANT NI LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, NI LE BIEN-FONDE D'UN MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT INVOQUE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR DES RESERVES CONCERNANT LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE MAITRE SEV, CONSEIL DE L'INCULPE, QUI A SIGNE LES CONCLUSIONS PRODUITES A LA COUR, ET A DEMANDE, EN LES FAISANT PARVENIR, D'ETRE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NE L'A PAS ETE ET QUE L'AVIS PREVU AU TEXTE SUSVISE A ETE ADRESSE A UN AUTRE CONSEIL DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A POUR CONSEILS ME PARIENTE ET ME SEV, AVOCATS, ENONCE QUE ME PARIENTE, AVOCAT, CONSEIL DE L'INCULPE, A ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LETTRES RECOMMANDEES ET QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE CES MENTIONS SUFFISENT POUR CONSTATER QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AIT SPECIALEMENT DESIGNE ME SEV, COMME ETANT LE CONSEIL A QUI DEVRAIENT ETRE ADRESSEES LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHAREYRE.