Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 59-50.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence aux textes législatifs : La décision a mis en avant que l'arrêté en question ne contredit pas les principes établis par les articles 30, 31 et 34 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui régissent le calcul des cotisations d'allocations familiales. La Cour a ainsi affirmé que "la fixation d'un taux forfaitaire a, d'autre part, été prévue par le paragraphe 4 de l'article 145 du décret susvisé".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 4 octobre 1945 - Article 31 : Cet article pose le principe selon lequel les cotisations sont perçues sur l'ensemble des rémunérations. La Cour a noté que l'arrêté du 27 novembre 1946, bien qu'il fixe un taux forfaitaire, ne peut pas ignorer ce principe général.

3. Décret du 8 juin 1946 - Article 145, alinéa 4 : Ce texte permet la fixation de taux forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs. La Cour a affirmé que cet article justifie l'application du taux forfaitaire pour les nourrices et gardiennes d'enfants, en précisant que "la fixation d'un taux forfaitaire a, d'autre part, été prévue par le paragraphe 4 de l'article 145".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'application des textes réglementaires spécifiques tout en respectant les principes généraux établis par la législation sur la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES, LA SECURITE SOCIALE ASSURE LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\n\n\n QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSUREE PAR DES COTISATIONS ASSISES ET RECOUVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT CE TEXTE ;\n\n\n\n QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS PEUVENT ETRE FIXES PAR ARRETES, POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, ALINEA 4, DU DECRET SUSVISE DU 8 JUIN 1946 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 A PREVU UN TAUX FORFAITAIRE DE COTISATION POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TAUX FORFAITAIRE, RELATIVEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES, PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE A L'OCCASION DE L'EMPLOI, PAR CE SERVICE, AU COURS DE LA PERIODE DU 21 DECEMBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1953 DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPORTAIT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 31, D'APRES LEQUEL LES COTISATIONS SONT PERCUES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS, ET NE CONCERNAIT QUE LES ASSURANCES SOCIALES QUI, SEULES, ETAIENT DUES LORS DE LA PARUTION DE CET ARRETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, A L'EXCLUSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 VISE SPECIALEMENT L'ARTICLE 32 ;\n\n\n\n QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 SUSVISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT, SUR LE SALAIRE REEL, DIMINUE D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ARRET NO 2 7 JANVIER 1965. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE PREFET DE LA VENDEE, ES QUALITE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, POUR L'EMPLOI DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, ALORS QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE TEXTES GENERAUX, TELS L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE CONCERNAIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE A SPECIALEMENT VISE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 OCTOBRE 1945 ;\n\n\n\n QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE PRINCIPE A ETE POSE, AVANT L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, PAR LES ARTICLES 30, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;\n\n\n\n QUE LA FIXATION D'UN TAUX FORFAITAIRE A, D'AUTRE PART, ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. ARRET NO 1 NO 59-50.072. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ M. LE PREFET DE LA VIENNE ET AUTRE. ARRET NO 2 NO 59050.175. M. LE PREFET DE LA VENDEE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE (ARRET NO 1). DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 313, P. 237 ET LES ARRETS CITES.