Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 64-10.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confiance envers le supérieur hiérarchique : La décision insiste sur le fait que l'ouvrier avait le droit de faire confiance à son supérieur hiérarchique. La Cour a noté que "rien ne pouvant lui permettre de penser que Y... [...] ordonnerait une approche périlleuse de l'échafaudage métallique".

3. Connaissance du risque : La Cour a également mis en avant que le chef d'équipe était pleinement conscient du risque que représentait la ligne électrique, ce qui constitue un élément clé de la faute inexcusable.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 4121-1 : Cet article impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. La Cour a interprété cet article comme une obligation de vigilance accrue, surtout lorsque des risques évidents sont présents.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour conclure que la faute du chef d'équipe engageait la responsabilité de l'employeur, car il avait délégué une autorité à un individu conscient du danger.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans a été fondée sur une analyse rigoureuse de la responsabilité de l'employeur face à la faute inexcusable de son représentant, mettant en lumière l'importance de la sécurité au travail et la confiance que les employés doivent pouvoir accorder à leurs supérieurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAOUDAL ET BOUE, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X..., QUI FUT VICTIME, LE 27 FEVRIER 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE Y..., IL POUSSAIT SUR L'ORDRE DE CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ETAIT CONSCIENT DU DANGER QUE PRESENTAIT LA LIGNE, QU'IL AVAIT ETE AVISE QU'IL NE FALLAIT PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE ET QUE, CEPENDANT, IL A COMMANDE LA MANOEUVRE, QUI DEVAIT ABOUTIR AU DECES DE X..., LEQUEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS EN GARDE SON CHEF DE CHANTIER ET SES OUVRIERS CONTRE LE RISQUE QUE PRESENTAIT LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT DONNE SES CONSIGNES EN CONSEQUENCE NE POUVAIT IMPUTER A L'EMPLOYEUR, COMME INEXCUSABLE, UNE FAUTE QUI RESULTE DU NON-RESPECT DES CONSIGNES TANT DE LA PART DU CHEF D'EQUIPE (QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PAS RECU LA DIRECTION COMPLETE DU CHANTIER), QUE DE LA PART DE LA VICTIME ELLE-MEME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA MANOEUVRE DANGEREUSE A ETE COMMANDEE PAR LE CHEF D'EQUIPE QUI SE TROUVAIT PLEINEMENT CONSCIENT DU RISQUE PRESENTE, ET QUE X..., PLACE EN ETAT DE SUBORDINATION, NE POUVAIT SE DISPENSER D'Y PARTICIPER, RIEN NE POUVANT LUI PERMETTRE DE PENSER QUE Y... SUBSTITUE DE LA DIRECTION EN RAISON DE L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR L'EQUIPE PLACEE SOUS SES ORDRES, ORDONNERAIT UNE APPROCHE PERILLEUSE DE L'ECHAFAUDAGE METALLIQUE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... EST BIEN L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE SANS QUE, POUR SE DECHARGER DE SES CONSEQUENCES, L'EMPLOYEUR, PUISSE INVOQUER, L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE ; \n\n\nQU'AINSI, EN ADMETTANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 114. SOCIETE DAOUDAL ET BOUE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : \n19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 89, P. 70.