Cour de cassation, arret, 1965-01-07, 62-10.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour souligne que c'est au demandeur en réparation d'établir que le préposé a agi dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, les juges du fond ont conclu que Z... avait utilisé la voiture pour des fins personnelles sans établir que cela relevait de ses fonctions de chauffeur.

3. Motifs de la décision : La décision de la cour d'appel a été jugée insuffisante car elle n'a pas prouvé que l'utilisation du véhicule par Z... était liée à ses fonctions. La Cour de cassation a donc estimé que les juges n'avaient pas légalement justifié leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Acte indépendant : La jurisprudence précise que la responsabilité du commettant peut être écartée si le préposé agit en dehors du cadre de ses fonctions. La Cour de cassation a rappelé que "le préposé a accompli un acte indépendant du lien de préposition", ce qui est essentiel pour déterminer la responsabilité.

3. Charge de la preuve : La décision souligne que le demandeur doit prouver que le préposé a agi dans l'exercice de ses fonctions. La Cour a noté que "les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision", ce qui met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de responsabilité.

En conclusion, cette décision met en exergue les principes de la responsabilité civile, la nécessité de prouver le lien entre l'acte du préposé et ses fonctions, ainsi que les implications de l'article 1384 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; \n\n\nQUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., CHAUFFEUR DE LA DAME X..., ET QUI TRANSPORTAIT, DANS LA VOITURE DE CELLE-CI, A..., CAUSA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ; \n\n\nQUE LA VICTIME FIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LA DAME X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE ", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... S'ETAIT SERVI DE LA VOITURE, POUR TRANSPORTER A..., " A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ", ENONCE QUE LE SEUL FAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE CONDUIRE LA VOITURE, DOIT FAIRE ADMETTRE QUE CE SONT SES FONCTIONS QUI LUI ONT PERMIS D'UTILISER LA VOITURE " A DES FINS PERSONNELLES ET AMICALES " ; \n\n\nQU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN REPARATION D'ETABLIR QUE Z... AVAIT AGI DANS L'EXERCIE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1961 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 213. DAME X... ET AUTRE C A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 598, P. 446 ; \n\n\n15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 48 (1E), P. 35.