Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 61-12.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions du droit de rétention : X... a soutenu que toutes les conditions nécessaires au bénéfice de son droit de rétention étaient réunies, notamment le lien entre sa créance et la détention de la chose. Cependant, la Cour a jugé que ce lien ne pouvait être établi puisque X... n'avait pas le droit d'exploiter le contingent.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2286 : Cet article stipule que le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement de sa créance, mais cela nécessite que le créancier détienne effectivement la chose. Dans le cas présent, la Cour a conclu que X... ne pouvait pas exercer ce droit, car il ne détenait pas le droit d'exploiter le contingent de mouture.

- Code civil - Article 1716 : Cet article définit le bail et les obligations des parties. La Cour a appliqué ces principes pour déterminer que le congé donné par les consorts Z... était valide et conforme aux stipulations du contrat de bail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des droits et obligations découlant du contrat de bail, ainsi que sur l'application des règles relatives au droit de rétention, confirmant ainsi que X... ne pouvait pas revendiquer un droit qu'il ne détenait pas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1961) QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN MOULIN SIS A RIEUX-VOLVESTRE, ONT DONNE A BAIL LEUR FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE A X... POUR UNE DUREE DE SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CESSER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DES SIX PREMIERES ANNEES EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS UN AN A L'AVANCE ; \n\n\nQUE LE 17 DECEMBRE 1958 UN INCENDIE DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES A DETRUIT UNE IMPORTANTE PARTIE DE LA MINOTERIE ; \n\n\nQUE LES CONSORTS Z... ONT DONNE CONGE A X... LE 22 FEVRIER 1960 POUR LE 1ER MAI 1961 PUIS ONT DEMANDE LA VALIDATION DE LEUR CONGE ET L'EXPULSION DE LEUR GERANT ; \n\n\nQUE DE SON COTE, X..., FAISANT VALOIR L'IMPORTANCE DE SES CREANCES CONTRE SES BAILLEURS ET LES OBSTACLES QUE CEUX-CI AURAIENT MIS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE EN GERANCE, DEMANDA UNE PROLONGATION DE MEME DUREE DE SON BAIL ET PRETENDIT EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LE FONDS ET SUR L'IMMEUBLE JUSQU'A ENTIER PAYEMENT DE SES DEBITEURS ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE SES DEMANDES, X... LUI REPROCHE DE LUI AVOIR REFUSE LA RETENTION DU DROIT D'EXPLOITER LE CONTINGENT DE MOUTURE DE LA MINOTERIE, ALORS QUE X... N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE DE CE DROIT QUE SES DEBITEURS L'AURAIENT EMPECHE D'EXERCER ET QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DE CE DROIT SE SERAIENT TROUVEES REUNIES EN L'ESPECE PUISQUE LA CREANCE DE X... SERAIT NEE A L'OCCASION DE LA POSSESSION DE LA CHOSE ET QU'IL AURAIT EXISTE UN LIEN JURIDIQUE CERTAIN ENTRE LA CREANCE ET LA DETENTION DE LA CHOSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... NE DETENAIT PAS LE DROIT D'EXPLOITER LEDIT CONTINGENT ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE X... NE POUVAIT DES LORS PAS PRETENDRE RETENIR CE DROIT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12. 855. X... C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : \nM. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. TALAMON.