Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-40.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation tacite des modifications : La Cour d'appel a conclu que X... n'avait pas accepté les modifications apportées par la lettre du 19 juin 1957. Cependant, la société Destruel a soutenu que cette lettre avait été envoyée en même temps que le contrat, impliquant que X... avait connaissance des restrictions avant de signer. La Cour de cassation a souligné que les juges du fond n'avaient pas pris en compte cet argument, ce qui aurait pu modifier leur décision.

3. Nature des modifications contractuelles : La Cour a noté que l'absence d'un relevé de commissions ne pouvait pas être interprétée comme une acceptation tacite des modifications. Cela souligne l'importance de la clarté dans les relations contractuelles et la nécessité d'une acceptation explicite des modifications.

Interprétations et citations légales

2. Contrat et acceptation des modifications : La question de savoir si X... avait accepté tacitement les modifications apportées par la lettre du 19 juin est centrale. La Cour de cassation a estimé que les juges du fond n'avaient pas suffisamment justifié leur conclusion sur ce point, en ne répondant pas à l'argument selon lequel X... avait dû prendre connaissance de la lettre avant de signer le contrat.

3. Responsabilité de la rupture contractuelle : La décision met en lumière la responsabilité de l'employeur dans la rupture du contrat. La Cour de cassation a annulé l'arrêt en raison d'un manque de motivation sur un argument clé, soulignant ainsi l'importance de la rigueur dans l'analyse des faits et des preuves présentées par les parties.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'une analyse approfondie des arguments présentés par les parties dans le cadre d'un litige contractuel.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : \nATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; \nQUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN OCTOBRE 1956 PAR LA SOCIETE DESTRUEL, X... A OBTENU DE CETTE SOCIETE UN CONTRAT ECRIT LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A COMPTER DU 1ER JUIN 1957 ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE CE CONTRAT IL DEVAIT AVOIR POUR SECTEUR EXCLUSIF LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE LA SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE ; \n\n\nQUE CE CONTRAT ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 19 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LA SOCIETE DECLARAIT QU'ELLE TRAITERAIT DIRECTEMENT AVEC SES ANCIENS CLIENTS, LA VILLE DE PARIS ET LE SERVICE " ECLAIRAGE PUBLIC " DE L'E. D. F., ET QUE LE SECTEUR CONCEDE SERAIT PROSPECTE CONJOINTEMENT AVEC UN AUTRE REPRESENTANT ; \n\n\nQUE X... EXECUTA SON CONTRAT SANS DONNER L'ACCORD QUE LUI DEMANDAIT LA LETTRE PRECITEE ; \n\n\nQUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES EN JUIN ET EN JUILLET 1958 A L'OCCASION DU CALCUL DES COMMISSIONS ; \n\n\nQUE LE 9 OCTOBRE SUIVANT X... CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN EN MODIFIANT DES CLAUSES ESSENTIELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LA SOCIETE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR X... DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LETTRE DU 19 JUIN 1957 ; \n\n\nQUE, DES LORS, QU'AUCUN RELEVE DE COMMISSIONS N'AVAIT ETE ETABLI, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR EXECUTE SON CONTRAT PENDANT PLUSIEURS MOIS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DES RESTRICTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE, QUI AVAIT ETE ACCEPTE DE PART ET D'AUTRE ET ETAIT RESTE EN VIGUEUR SANS MODIFICATIONS AVAIT ETE ROMPU PAR LA PRETENTION PERSISTANTE DE L'EMPLOYEUR DE RESTREINDRE LA CLIENTELE CONCEDEE MALGRE LE REFUS DU REPRESENTANT D'ACCEPTER CETTE MODIFICATION IMPORTANTE A LA CONVENTION QU'IL AVAIT SIGNEE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT OPPOSE QUE LA LETTRE DU 19 JUIN AVAIT ETE ADRESSEE A X... EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ; \n\n\nQUE, DES LORS, IL N'AVAIT PU SIGNER CELUI-CI QU'APRES AVOIR NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE DE LA LETTRE RESTRICTIVE QUI L'ACCOMPAGNAIT ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE N'AVOIR PAS ACCEPTE LES PRECISIONS APPORTEES PAR CETTE LETTRE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU CONTRAT NI DANS SA FORME NI DANS SON ESPRIT ; \n\n\nQU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ARGUMENT QUI ETAIT DE NATURE A MODIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 22 MAI 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 63-40. 707. SOCIETE DESTRUEL ET COMPAGNIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. PRADON ET BROUCHOT.