Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 64-91.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de Z : Z a contesté la légalité de la composition de la Cour d'assises, arguant que les assesseurs qui ont siégé lors des débats n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été désignés au début de la session. La Cour a répondu que, bien que la désignation des assesseurs ne soit pas spécifiée, il y avait une présomption de conformité à la loi en l'absence de preuve contraire et sans réclamation durant les débats.

Citation pertinente : "D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE".

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que les peines avaient été légalement appliquées, confirmant ainsi la décision de la Cour d'assises.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de validité des arrêts rendus par les cours d'assises. La Cour a affirmé que l'absence de réclamation durant les débats renforce la régularité de la procédure.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de fonctionnement des cours d'assises. La décision a interprété que, sans preuve contraire, les magistrats qui ont siégé étaient présumés avoir été désignés conformément aux prescriptions légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant la présomption de régularité en l'absence de contestation, et confirmant la légalité des peines prononcées par la Cour d'assises.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ;\n\n\n\n2° Y... (OULD Z...) ;\n\n\n\n3° Z... (BEN MOUSSA ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... (BEN MOUSSA ALI), CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... (OULD Z...) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Z... BEN MOUSSA ALI ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ASSESSEURS QUI ONT SIEGE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES ET A L'ARRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ;\n\n\n\nALORS QUE LES ASSESSEURS SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE LEUR EMPECHEMENT ET DE LEUR REMPLACEMENT REGULIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS QUI AVAIENT SEULS VOCATION LEGALE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT MM BARDELLI ET PEREZ, CONSEILLERS ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LE MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS BARDELLI ET PEREZ N'EST PAS SPECIFIE, CES MAGISTRATS DOIVENT ETRE PRESUMES, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, AVOIR ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.