Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-10.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, estiment démontré que la dame B... a multiplié ces démarches pour essayer de retrouver l'adresse de Y..."

2. Forclusion du droit d'occupation : La cour a conclu que le locataire n'avait pas fait connaître son intention d'occuper l'immeuble reconstruit dans les délais impartis, ce qui a conduit à la forclusion de son droit d'occupation.

> "La cour d'appel, en rejetant la prétention de Y..., a décidé à bon droit que la dame B..., aux droits de son mari décédé, était fondée à invoquer contre son locataire la forclusion prévue par l'article 2 de la loi du 2 août 1949."

3. Négligence du locataire : La cour a également relevé que le locataire avait montré une certaine négligence dans ses démarches pour faire connaître ses intentions, ce qui a contribué à la perte de son droit.

> "Le retard du locataire n'est pas une cause de forclusion."

Interprétations et citations légales

- Loi du 2 août 1949 - Article 2 : Cet article stipule que le locataire doit faire connaître son intention d'occuper le local reconstruit dans un délai déterminé, sous peine de forclusion de son droit.

La cour a jugé que la propriétaire avait respecté ses obligations en effectuant des démarches pour retrouver le locataire, tandis que ce dernier n'avait pas pris les mesures nécessaires pour faire connaître son intention d'occupation. Cela souligne l'importance de la diligence des deux parties dans le cadre de la relation locative, ainsi que la nécessité pour le locataire de respecter les délais et les procédures établies par la loi.

SUE LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 NOVEMBRE 1962), LA VEUVE B... ETAIT PROPRIETAIRE A ROUEN D'UN IMMEUBLE QUI, DONNE A BAIL LE 20 MARS 1941 A UN SIEUR Y... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE, FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ;\n\n\n\n QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE EN VOIE DE RECONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN, L'ASSIGNA LE 28 JUILLET 1960 EN REALISATION DE SON DROIT ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT PERDU CE DROIT AU MOTIF QUE LE BAILLEUR, APRES LUI AVOIR ENVOYE UNE LETTRE RECOMMANDEE, AVAIT MULTIPLIE VAINEMENT SES DEMARCHES POUR LE RETROUVER ET AVAIT ENFIN FAIT PROCEDER A L'AFFICHAGE EN MAIRIE ET QU'AU SURPLUS LE LOCATAIRE AVAIT MONTRE DE LA NEGLIGENCE POUR FAIRE CONNAITRE SES INTENTIONS - ALORS QUE Y... AVAIT VERSE AUX DEBATS LES DOCUMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS RECU DE LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENTREPRIS DE DEMARCHES UTILES POUR LE RETROUVER, QUE L'ALLEGATION DE SON MANDATAIRE, SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DE DOSSIER AU M.R.L., CONSTITUAIT UNE CONTRE-VERITE FLAGRANTE, QUE Y... ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DE ROUEN DEPUIS 1949 ET QUE SON NOM FIGURAIT SUR L'ANNUAIRE DE LA VILLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMARCHE FAITE PAR L'HUISSIER ET QUI PARAIT AVOIR ETE ORIENTEE VERS LES IGNORANTS PLUS QUE VERS LES SACHANTS, N'AVAIT PAS POUR OBJET LE REPORT DU BAIL, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE LA FACULTE DE SUBSTITUTION PREVUE PAR LA LOI A DEFAUT DE RECONSTRUCTION EFFECTIVE, QU'EN CET ETAT L'AVIS DE RECONSTRUCTION AFFICHE EN MAIRIE ETAIT INOPERANT, - ET ALORS ENFIN QUE LE RETARD DU LOCATAIRE N'EST PAS UNE CAUSE DE FORCLUSION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ETABLIR SUIVANT UNE EXACTE INTERPRETATION DE LA LOI "SI LES RECHERCHES DES BAILLEURS AVAIENT ETE SUFFISAMMENT POUSSEES ET SERIEUSES POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES", ESTIMENT DEMONTRE "QUE LA DAME B... A MULTIPLIE CES DEMARCHES POUR ESSAYER DE RETROUVER L'ADRESSE DE Y..., QU'EN PARTICULIER ELLE POUVAIT CROIRE QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT SERAIENT EN MESURE DE LUI FOURNIR UNE INDICATION PRECISE SUR SON LOCATAIRE QUI AYANT ETE LUI-MEME SINISTRE AVAIT CONSTITUE DE SON COTE UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE" ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER DU 8 SEPTEMBRE 1954 MANIFESTANT LA DECISION DE B... DE NE PAS RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET TRANSFORME EN ACTE DE PERQUISITION, AYANT ETE SUIVI DU 25 SEPTEMBRE AU 25 DECEMBRE 1954 DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE SPECIALE D'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE DEPOSEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA PRETENTION DE Y... QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, A DECIDE A BON DROIT QUE LA DAME B..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, ETAIT FONDEE A INVOQUER CONTRE SON LOCATAIRE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-10.511. Y... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. A... ET GEORGE.