Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-12.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance et possession d'état : La Cour a également noté que Marthe A... ne contestait pas sa qualité d'enfant naturel, mais que la reconnaissance par Anna A... contredisait sa revendication de possession d'état d'enfant légitime.

> "La reconnaissance par Anna A... contredisait la possession d'état invoquée".

3. Absence de droit à la succession : La Cour a conclu que même si René X... avait eu la possession d'état d'enfant légitime, cela ne permettait pas à Marthe A... de revendiquer la succession.

> "Marthe A... ne pouvait prétendre, comme sœur naturelle, à la succession de René X...".

Interprétations et citations légales

> "La possession d'état d'enfant légitime ne peut être invoquée si la filiation est déjà établie par reconnaissance".

2. Code civil - Article 311-1 : Cet article définit la filiation légitime et les conditions de sa reconnaissance. La Cour a appliqué cet article pour conclure que la reconnaissance par Anna A... de Marthe A... ne pouvait pas être utilisée pour établir une filiation avec René X..., qui n'était pas reconnu comme son père.

> "La filiation légitime est établie par la reconnaissance, mais ne peut être contestée par la possession d'état si elle est déjà reconnue".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy a été fondée sur une interprétation stricte des règles de filiation et de succession, rejetant la demande de Marthe A... en raison de l'absence de preuve de sa filiation naturelle avec René X... et de la reconnaissance qui contredisait sa revendication.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAPHAEL SALVATORE RENE A..., AUTORISE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1958, A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE X..., A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE A SETE LE 5 SEPTEMBRE 1893 D'ANNA A... ;\n\n\n\n QUE LEDIT RENE X... EST DECEDE A NANCY LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE SA SUCCESSION A ETE DECLAREE VACANTE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1960 ;\n\n\n\n QUE MARTHE JULIA A... EPOUSE C..., NEE A SETE, LE 15 SEPTEMBRE 1896, DE LA MEME ANNA A... QUI LA RECONNUT PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, ASSIGNA L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'HERITIERE DE RENE X... EN TANT QUE SOEUR NATURELLE DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QU'ELLE FUT DEBOUTEE DE SON ACTION, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LA FILIATION NATURELLE DE RENE X... N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD D'ANNA A... ET QUE CETTE FILIATION NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE APRES LE DECES DE CELUI-CI PAR MARTHE A... PRETENDANT DROIT A SA SUCCESSION, QUE MARTHE A..., EN CAUSE D'APPEL, AYANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL ET SOUTENU QUE RENE X... ET ELLE ETAIENT TOUS DEUX ENFANTS LEGITIMES DE DOMINIQUE X... ET DE ANNA A... DECEDES, LE PREMIER EN 1929, ET LA SECONDE EN 1933, AU BENEFICE DE LA POSSESSION QU'ILS AURAIENT EUE D'UN PAREIL ETAT AU REGARD DE CEUX-CI QUI AVAIENT VECU PUBLIQUEMENT COMME MARI ET FEMME, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT REJETE SA PETITION D'HEREDITE, EN TANT QU'ELLE L'AVAIT FONDEE SUR CE NOUVEAU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE MARTHE A... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AYAN T SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, "QU'ELLE AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME AU MEME TITRE QUE SON FRERE",LA COUR D'APPEL NE POUVA IT S'ABSTENIR D'EXAMINER CE MOYEN ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE LA DEMANDERESSE AIT LA QUALITE D'ENFANT NATURELLE SI SON FRERE, NE AVANT ELLE AVAIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DES ECRITURES QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARTHE A... NE CONTESTAIT PS QU'ELLE FUT ENFANT NATURELLE D'ANNA A... QUI LA RECONNUT LE 26 SEPTEMBRE 1896,ET QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE, QUI CONTREDISAIT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE, QUE M ARTHE A... NE POUVAIT PRETENDRE, COMME SOEUR NATURELLE, A LA SUCCESSION DE REN X..., MEME S'IL ETAIT ETABLI - CE QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT RECONNU TEL - QUE CELUI-CI EUT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME D'ANNA A... ET DE DOMINIQUE X... ;\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI REND EGALEMENT VAINE LA SECONDE CRITIQUE DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TRO UVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.171. EPOUX D... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :\n\n MM. GILBERT ET GOUTET.