Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-40.389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des activités personnelles : La Cour a également fait valoir que les activités personnelles, telles que l'achat d'un cadeau de mariage, ne pouvaient pas être considérées comme des activités liées à ses fonctions. Elle a noté que "l'employeur ne pouvait restreindre l'activité des membres du comité d'entreprise en exigeant de connaître à l'avance pourquoi ils sortaient de l'usine", mais cela ne dispensait pas X... de prouver l'affectation de son temps.

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 14 : Cet article impose à l'employeur de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite de 20 heures par mois, et stipule que ce temps est payé comme temps de travail. Cela établit le droit des membres à un temps de travail rémunéré pour leurs activités de représentation.

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le jugement, il peut être interprété comme un cadre général sur les obligations des employeurs envers leurs employés, en matière de respect des droits des travailleurs.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les réclamations de paiement pour des heures consacrées à des activités professionnelles. Elle rappelle que, même si les membres du comité d'entreprise ont des droits, ils doivent également respecter les obligations de preuve qui leur incombent. La Cour a donc statué que le jugement initial n'avait pas légalement justifié sa décision, entraînant son annulation et le renvoi de l'affaire devant le Conseil des prud'hommes de Blois.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; \n\n\nQUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES BRIAU A PAYER A X..., OUVRIER A SON SERVICE, ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SALAIRE CORRESPONDANT A 19 HEURES 48 MINUTES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A SA MISSION, AUX MOTIFS QUE SI X... N'AVAIT PAS INFORME AU PREALABLE SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL LES AVAIT INDIQUEES PAR LA SUITE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESTREINDRE L'ACTIVITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN EXIGEANT DE CONNAITRE A L'AVANCE POURQUOI ILS SORTAIENT DE L'USINE, ET QUE X... AVAIT EU NOTAMMENT A LA QUITTER A PLUSIEURS REPRISES POUR PROCEDER A L'ACHAT D'UN CADEAU DESTINE PAR LES OUVRIERS AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL A UN DE LEURS CAMARADES, A L'OCCASION DE SON MARIAGE, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, QUE SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, IL APPARTENAIT A X..., FAUTE PAR LUI DE S'ETRE AINSI MENAGE LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, A L'EXLUSION DE TOUTE DEMARCHE PERSONNELLE TELLE QUE L'ACHAT SUSVISE D'UN CADEAU DE MARIAGE, ET ALORS QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ARTICULE QUE X... AVAIT DEJA EMIS, A PLUSIEURS REPRISES, LA PRETENTION DE S'ABSENTER POUR DES ACTIVITES ETRANGERES A SES FONCTIONS, AVAIT CONTESTE LES AFFIRMATIONS DESORMAIS " INCONTROLABLES " DE X... A CE SUJET, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 11 MARS 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS. NO 63-40. 389. SOCIETE " POMPES BRIAU " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, NO 901. P. 715 ET L'ARRET CITE.