Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-12.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il relève également que les certificats de travail que X... possédait étaient à la base de tout dossier de ce genre."

2. Conformité aux recommandations : Bien que Y... ait recommandé à X... de ne pas se démunir des originaux des attestations, le tribunal n'a pas trouvé de preuve que X... avait manqué à cette recommandation.

> "Il n'est pas établi que cette lettre ait été dénaturée et non communiquée."

3. Absence de contradiction dans le jugement : Le tribunal a affirmé que le juge du fond n'avait pas été contradictoire dans son analyse et avait correctement apprécié la portée et la valeur probante des éléments de la cause.

> "D'où il suit que le juge du fond, qui ne s'est pas contredit, et qui a apprécié la portée et la valeur probante des éléments de la cause, a donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

1. Charge de la preuve : Selon le Code civil, il incombe à celui qui prétend un droit de prouver ce qu'il avance. En l'espèce, X... a réussi à établir des présomptions suffisantes pour prouver la remise des certificats.

> Code civil - Article 1353 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

2. Présomptions : Le tribunal s'appuie sur le principe des présomptions, qui permettent de déduire un fait à partir d'autres faits établis. Les présomptions doivent être "graves, précises et concordantes" pour être considérées comme probantes.

> Code civil - Article 1354 : "Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une appréciation rigoureuse des éléments de preuve et sur une interprétation des règles de droit concernant la charge de la preuve et les présomptions, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de Y... à restituer les certificats de travail à X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE PAR X... DE LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A X... QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON DATE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE LA REMISE PAR X... A Y... DES CERTIFICATS LITIGIEUX, ALORS QUE DANS DES MOTIFS EN CONTRADICTIONS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE Y... AVAIT RECOMMANDE A X... DE " FAIRE PRENDRE DES PHOTOCOPIES DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEUR ET DE NE JAMAIS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX ", SANS D'AILLEURS RELEVER QUE X... EUT MANQUE A CETTE RECOMMANDATION, ET ENCORE MOINS L'ETABLIR PAR L'EXTRAIT D'UNE LETTRE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE SI LE 25 OCTOBRE 1961, Y... AVAIT ECRIT A X... EN ENUMERANT LES DEMARCHES DEJA FAITES PAR LUI AUPRES DE SES ANCIENS EMPLOYEURS, EN INDIQUANT QUE LE DOSSIER DE RETRAITE RESTAIT A CONSTITUER ET EN RECOMMANDANT A X... DE NE PAS SE DEMUNIR DES ORIGINAUX DES ATTESTATIONS D'EMPLOYEURS, IL RELEVE EGALEMENT QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL QUE X... POSSEDAIT ETAIENT A LA BASE DE TOUT DOSSIER DE CE GENRE, ET QU'IL AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE Y..., QUI SE DISAIT SPECIALISTE EN LA MATIERE ET QUI NE LES AVAIT PAS RECLAMES DANS SA CORRESPONDANCE, SE LES EUT FAIT REMETTRE DES L'ORIGINE PAR X..., D'AUTANT PLUS QU'IL LUI AVAIT ECRIT DANS UNE DE SES LETTRES DE " DORMIR TRANQUILLE " ; \n\n\nQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE LETTRE AIT ETE DENATUREE ET NON COMMUNIQUEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES. N 63-12. 060. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : \nMM. ROUVIERE ET HUBERT HENRY.