Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 58-10.982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les jugements : La Cour souligne que le jugement correctionnel ne s'étend pas à d'autres déclarations que l'absence de faute. Les juges d'appel, saisis uniquement sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'étaient donc pas liés par les motifs invoqués par le juge répressif.

3. Violation des principes juridiques : En statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe de l'autorité de la chose jugée et l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ce qui a conduit à la cassation de leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cela établit la responsabilité délictuelle en cas de préjudice causé par autrui, ce qui est central dans l'affaire.

3. Distinction des rôles des juges : La décision souligne que "les juges d'appel, saisis uniquement sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'étaient donc point liés par les motifs par eux invoqués". Cela met en lumière la séparation des compétences entre les juridictions pénales et civiles, et la nécessité pour chaque juridiction de se prononcer sur les éléments qui relèvent de sa compétence.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges civils, tout en clarifiant les limites de l'application des jugements pénaux dans les affaires civiles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE PILOTAIT Y..., SON PROPRIETAIRE, ENTRERENT EN COLLISION ; \n\n\nQUE X... FUT BLESSE ; \n\n\nQUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE ; \n\n\nQUE X... L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MATERIELLES RELEVEES PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE QUE Y... OCCUPAIT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET QUE L'AUTRE VOITURE AVAIT PLACE SUFFISANTE POUR CROISER LA SIENNE, QUE CES CONSTATATIONS METTAIENT EN EVIDENCE QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR A L'ACTION OCCUPAIT SA PLACE NORMALE ET AVAIT SUBI L'ACTION DE L'AUTOMOBILE DE X..., NE JOUANT QU'UN " ROLE PASSIF " DANS L'ACCIDENT, SI BIEN QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE Y..., LE TRIBUNAL ETAIT ALLE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, QUI AVAIT NIE CETTE RESPONSABILITE EN SE FONDANT SUR LA POSITION NORMALE ET REGULIERE DU VEHICULE DE CET AUTOMOBILISTE ET SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... TENAIT SA DROITE, SE BORNAIT A DECIDER QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; \n\n\nQUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF : QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ETAIENT DONC POINT LIES PAR LES MOTIFS PAR EUX INVOQUES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULLE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 8 JANVIER 1958 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-10. 982. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. PEIGNOT ET REMOND. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 461, P. 342.