Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un chef de division technique et administrateur au service de la pharmacie de l'Union Mutualiste Rouennaise, a été licencié sans préavis par le conseil d'administration en raison de son manquement à avertir le président d'un mouvement de grève et de son non-respect des consignes de l'inspecteur des pharmacies. La cour d'appel a jugé ce licenciement abusif, arguant que le président n'avait pas consulté la commission de discipline, comme l'exigeait le règlement intérieur et la convention collective applicable. En conséquence, elle a accordé à X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la commission spéciale ne constituait pas une "commission de discipline" et que le licenciement était donc régulier.
Arguments pertinents
1. Validité du licenciement : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à la volonté d'un seul des contractants, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, sauf si la partie lésée démontre une faute imputable à l'autre partie. En l'espèce, la faute lourde du salarié greviste aurait pu justifier le licenciement sans préavis.
2. Absence de consultation de la commission de discipline : La cour d'appel a jugé que le licenciement était abusif en raison de l'absence de consultation de la commission de discipline. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la commission en question ne remplissait pas les critères d'une véritable "commission de discipline" et que l'article 37 de la convention collective ne prévoyait cette consultation que dans les organismes où une telle commission existait réellement.
3. Irregularité de la décision de la cour d'appel : La Cour de cassation a conclu que les juges du fond avaient erré en considérant le licenciement comme entaché d'irrégularité, car ils n'avaient pas correctement interprété le rôle de la commission spéciale et les dispositions de la convention collective.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la volonté d'un seul des contractants, ce qui implique que l'employeur n'est pas tenu de justifier la rupture, sauf à prouver une faute. Cela souligne la liberté de rupture dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tant que les conditions de la faute sont respectées.
2. Règlement intérieur et convention collective : La décision de la cour d'appel reposait sur l'interprétation erronée des obligations de consultation de la commission de discipline. L'article 37 de la convention collective précise que la consultation n'est requise que dans les cas où une commission de discipline est effectivement en place. La Cour de cassation a donc mis en lumière l'importance de la conformité aux règlements internes et aux conventions collectives, en affirmant que "la commission spéciale ne soumet pas au président un avis sur les manquements aux règles qu'elle a posées".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions de validité d'un licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, tout en soulignant l'importance d'une interprétation rigoureuse des règlements intérieurs et des conventions collectives.