Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 61-10.627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La restriction du droit d'appel apportée par ce texte, fut-il applicable en l'espèce, n'est relative qu'aux arguments préparatoires."

2. Utilité de la communication de l'acte de vente : Concernant l'exception de sursis à statuer, la Cour a constaté que l'acte de vente du 4 février 1958 était présent en copie non contestée dans le dossier de l'intimé. Elle a estimé que la cour d'appel avait utilisé son pouvoir souverain pour apprécier l'utilité de la communication demandée.

> "La Cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'apprécier l'utilité de la communication sollicitée."

3. Rejet de la demande d'enquête : Y... contestait le rejet de sa demande d'enquête, arguant que la cour d'appel avait dénaturé les faits. La Cour a noté que le procès-verbal d'adjudication n'était pas produit, rendant le moyen irrecevable.

> "Faute de justification, le moyen n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 31 : "L'appel n'est recevable qu'après un jugement définitif."

2. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a rappelé que les juridictions d'appel disposent d'un pouvoir d'appréciation sur l'utilité des preuves, ce qui est une application du principe de souveraineté des juges.

> "La Cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'apprécier l'utilité de la communication sollicitée."

3. Irrecevabilité du moyen : La Cour a souligné que l'absence de production d'un élément de preuve (le procès-verbal d'adjudication) entraîne l'irrecevabilité du moyen soulevé par Y..., ce qui illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires.

> "Faute de justification, le moyen n'est pas recevable."

Cette décision illustre les principes de recevabilité des appels, le pouvoir d'appréciation des juges d'appel et la nécessité de produire des preuves pour soutenir des arguments juridiques.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A Y..., AVAIT AVISE CELUI-CI QUE SUIVANT ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE LE 4 FEVRIER 1958, ELLE L'AVAIT VENDUE A A... SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'USERAIT PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL PARITAIRE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT PAR LUI COMMIS POUR EVALUER LE PRIX DU TERRAIN VENDU, AVAIT DONNE ACTE A Y...DE SON INTENTION D'EXERCER CE DROIT AU PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT ET A DEMOISELLE X... DE SA RENONCIATION A LA VENTE ; \n\n\nQUE POSTERIEUREMENT, LE NOTAIRE AVAIT NOTIFIE AU PRENEUR QU'IL PROCEDERAIT EN SON ETUDE, LE 23 JANVIER 1960, A LA VENTE PAR ADJUDICATION DU BIEN LITIGIEUX ET QUE, CE JOUR-LA, A... EN AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ; \n\n\nQUE, SAISI PAR Y...QUI AVAIT ARGUE D'IRREGULARITES SUSCEPTIBLES DE VICIER L'ADJUDICATION, LE MEME TRIBUNAL AVAIT, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE L'ADJUDICATION ; \n\n\nATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR A..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CET APPEL N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT FORME QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR CE TEXTE, FUT-IL APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EST RELATIVE QU'AUX ARGUMENTS PREPARATOIRES ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS OBSERVE QUE Y...ALLEGUAIT AVEC QUELQUE RAISON QUE LA VENTE DU 23 JUILLET 1960 N'AVAIT DE VENTE PAR ADJUDICATION QUE LE NOM, QU'ELLE POUVAIT N'AVOIR ETE QU'UNE VENTE DE GRE A GRE ; \n\n\nQUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT AUX DROITS DE Y...; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE CE JUGEMENT QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ; \n\n\nQUE DES LORS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DE LAQUELLE IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE DEFINIR LE CARACTERE, ETAIT INTERLOCUTOIRE ET, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR Y...EN VUE D'OBTENIR DE SON ADVERSAIRE COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE VENTE DU 4 FEVRIER 1958, L'ARRET OBSERVE QUE CET ACTE SE TROUVAIT EN COPIE NON CONTESTEE DANS LE PROPRE DOSSIER DE L'INTIMITE ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ; \n\n\nQUE, DES LORS, SA DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE, SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION ET ACCORDER A Y...UN DELAI POUR S'INSCRIRE EN FAUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, CONSIDERE QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ETAIENT CONTRAIRES AU CONTENU DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, QU'ELLE AURAIT AINSI DENATURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL N'EST PAS PRODUIT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10. 627. Y...C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 538, 2EM ET 3EM, P. 400 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 214, 2EM, P. 166. SUR LE NO 3 : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 312, 2EM. P. 271.