Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 64-40.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la retraite : Le jugement a également souligné que M. Risbe, âgé de plus de 55 ans, pouvait bénéficier d'une retraite de son entreprise, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision. La cour a précisé que "la convention collective a voulu visiblement éviter le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité de congédiement".

3. Interprétation des dispositions : La cour a interprété l'article 6, alinéa 5 de la convention collective, en affirmant que la mise à la retraite ne dépend pas de l'acceptation de l'employé et que le texte ne subordonne pas la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans à son acceptation. Cela a conduit à la conclusion que M. Risbe n'était pas fondé à demander l'indemnité de licenciement.

Interprétations et citations légales

2. Article 9 de la convention collective : La cour a également fait référence à cet article pour établir que la résiliation du contrat par l'employeur dans les conditions prévues ne constitue pas une mise à la retraite, mais une résiliation unilatérale. Cela a permis de clarifier la distinction entre les deux concepts et de justifier le rejet de la demande de M. Risbe.

3. Règles de cumul : La cour a interprété que la convention collective vise à empêcher le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité de licenciement, ce qui est en ligne avec l'objectif de la convention de protéger les droits des salariés tout en régulant les conditions de départ.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions de la convention collective, qui a été appliquée pour justifier le rejet de la demande d'indemnité de licenciement de M. Risbe.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE RISBE, OUVRIER DONT LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE D'ABSENCE POUR MALADIE AYANT NECESSITE SON REMPLACEMENT, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A TOUT OUVRIER CONGEDIE, SAUF POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A VOULU OUVRIR AUX SALARIES DE PLUS DE 55 ANS LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE LEUR RETRAITE AU LIEU D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'ALINEA 5 SUSVISE DISPOSE SEULEMENT QUE LA MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 NE CONSTITUE PAS UNE MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE NE DEPEND PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNE RESILIATION UNILATERALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE RISBE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1949, A INTERROMPU SON TRAVAIL, MALADE, LE 5 SEPTEMBRE 1961 ;\n\n\n\n QU'APRES LES PERIODES D'INDEMNISATION DE DIX SEMAINES A PLEIN TARIF ET DE DIX SEMAINES A DEMI-TARIF, LA SOCIETE, AVISEE PAR LE RISBE QUE, SUJET A DES ETOURDISSEMENTS, IL ETAIT INCAPABLE DE REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI SUR DES CHARPENTES ELEVEES ET QU'IL N'ACCEPTAIT PAS UN AUTRE EMPLOI QU'ELLE LUI OFFRAIT, LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE OUVRIERS DU 16 JUIN 1953 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, "LE SALARIE POUVANT BENEFICIER LORS DE SON DEPART D'UNE RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME DE RETRAITES D'ENTREPRISE AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL, NE POURRA PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, CETTE MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUANT PAS UN LICENCIEMENT. TOUTEFOIS, SI LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RETRAITE CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS PATRONAUX ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, TELLE QU'ELLE AURAIT ETE CALCULEE, S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, L'INTERESSE RECEVRAIT LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LE RISBE EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES EN CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SON ANNEXE OUVRIERS ;\n\n\n\n QUE LE RISBE, AGE DE PLUS DE 55 ANS, POUVAIT BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE SON ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, LE TEXTE SUSVISE NE SUBORDONNE PAS SA MISE A LA RETRAITE AVANT L'AGE DE 65 ANS A SON ACCEPTATION ET PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR LUI DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE LORS DE SON DEPART ;\n\n\n\n QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A VOULU VISIBLEMENT EVITER LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE LE RISBE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 64-40.108. LE RISBE C/ SOCIETE D'HYDROCARBURES DE SAINT-DENIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :\n\n MM. LE SUEUR ET PRADOU. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 672 (3), P. 553, ET LES ARRETS CITES.