Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 59-10.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la demande : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la partie demanderesse n'avait pas formulé de critiques contre le cahier des charges avant son dépôt. Elle a statué que, puisque la demande avait été rejetée au fond, la question de sa recevabilité était dépourvue d'intérêt, rendant ainsi le moyen irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Application de la clause 33 : La clause 33 stipule que "en cas d'inexécution de l'une ou plusieurs clauses du cahier des charges, la revente pourrait être poursuivie dans les formes prescrites par la loi". Cela signifie que même si une partie ne respecte pas ses engagements, cela n'annule pas la possibilité d'une folle enchère, mais ouvre plutôt la voie à une revente.

3. Code civil : Bien que le texte ne cite pas explicitement d'articles du Code civil, les principes de la vente aux enchères et des obligations contractuelles peuvent être sous-entendus dans des articles tels que le Code civil - Article 1582 (définissant la vente) et le Code civil - Article 1134 (sur la force obligatoire des contrats).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation cohérente des clauses du cahier des charges, confirmant la possibilité de folle enchère tout en rejetant les arguments de la société demanderesse.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : \nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LADITE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE " LA BARCLAY'S BANK LIMITED ", DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT AGI COMME CESSIONNAIRE DE LA PART D'UN CO-INDIVISAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE SIMPLE EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA LICITATION, SERAIT EXCLUSIVE DE LA FOLLE ENCHERE ET ALORS QUE TOUTE VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES COMPORTE NECESSAIREMENT LA FOLLE ENCHERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE RESERVER ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE D'ATTRIBUTION CONTREDISANT LA CLAUSE DE FOLLE ENCHERE ETAIT NULLE ; \nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE, SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR L'AVOUE POURSUIVANT, EN EXECUTION DU JUGEMENT QUI EN AVAIT ORDONNE LA LICITATION DANS LES FORMES DE LA VENTE DE BIENS DE MINEURS, LES IMMEUBLES INDIVIS AVAIENT ETE ADJUGES AUDIT AVOUE QUI AVAIT DECLARE COMMAND AU PROFIT DE DIVERS COLICITANTS, DEFENDEURS AU POURVOI ; \n\n\nQUE LA CLAUSE NO 4 DUDIT CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT QUE, SI LES FEUX S'ETEIGNAIENT SUR UNE ENCHERE POUR LE COMPTE OU AU NOM D'UN COLICITANT, CE DERNIER NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE MAIS, LE FAIT MEME DE L'EXTINCTION DES FEUX SUR CETTE ENCHERE, CONSTATEE PAR LE JUGEMENT A INTERVENIR, VAUDRAIT ENGAGEMENT DE SA PART, COMME DE LA PART DES VENDEURS, D'EN FAIRE ACCEPTER L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS ENTRE EUX, POUR LA SOMME SUR LAQUELLE LES FEUX SE SERAIENT ETEINTS ; \n\n\nQU'AU CAS OU LA DERNIERE ENCHERE SERAIT PORTEE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS COLICITANTS, LA CLAUSE CI-DESSUS RECEVRAIT EGALEMENT SON APPLICATION MAIS, DANS CE CAS, L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE AURAIT LIEU D'ABORD PAR CONFUSION ENTRE EUX-MEMES A CONCURRENCE DE LEURS DROITS ET, POUR LE SURPLUS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE TOUT, SOUS RESERVES, CEPENDANT, DES DROITS DE SURENCHERE ET DE FOLLE ENCHERE FAISANT L'OBJET DES CLAUSES 25 ET 33 ; \n\n\nQUE LA CLAUSE NO 33 STIPULAIT QU'EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE OU PLUSIEURS CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LA REVENTE POURRAIT ETRE POURSUIVIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; \n\n\nATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT OBSERVE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT " LA BARCLAY'S BANK ", LA FOLLE ENCHERE ETAIT, EN L'ESPECE, PARFAITEMENT POSSIBLE, NON SEULEMENT DE FACTO MAIS EN EXECUTION DE LA CLAUSE 33 DU CAHIER DES CHARGES AU CAS OU, A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DES IMMEUBLES LITIGIEUX AUX DERNIERS ENCHERISSEURS, CEUX-CI N'EXECUTERAIENT PAS LES CLAUSES DUDIT CAHIER DES CHARGES OU L'UNE D'ELLES ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, IL RESSORT QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, TELLE QUE DEFINIE AU CAHIER DES CHARGES, N'EXCLUAIT PAS LA FOLLE ENCHERE ET NE LA CONTREDISAIT PAS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'ALLEGUE AUCUNE DENATURATION, N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUSSI ECARTE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PARTIE DEMANDERESSE N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CAHIER DES CHARGES AVANT SON DEPOT AU GREFFE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE AU FOND, LE MOYEN EN CE QU'IL N'A TRAIT QU'A LA RECEVABILITE DE CELLE-CI, EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10. 286. SOCIETE ANGLAISE " LA BARCLAY'S BANK LIMITED " C / CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 432, P. 369. SUR LE NO 2 : 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 73, 1ER, P. 53. 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 658, 2EM, P. 482.