Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 62-11.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de cumul : La Commission a erronément appliqué les textes en considérant que les limitations de cumul ne s'appliquaient pas dans le cas où il y a trois enfants à charge. La décision précise que ces limitations doivent être respectées, indépendamment du nombre d'enfants à charge.

Interprétations et citations légales

- Décret du 10 décembre 1946 - Article 23 : Cet article maintient l'allocation lorsque le ménage assume la charge d'un, deux ou trois enfants, mais il impose également des limitations de cumul avec d'autres revenus, notamment les pensions.

- Arrêté du 24 juillet 1958 - Article 38 : Ce texte précise que l'allocation de salaire unique peut se cumuler avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail, mais impose des limites qui varient selon le nombre d'enfants à charge. La décision a mis en lumière que ces limitations s'appliquent également lorsque le ménage a trois enfants.

En conclusion, la décision a été cassée en raison d'une mauvaise interprétation des textes régissant l'allocation de salaire unique, soulignant l'importance de respecter les limitations de cumul, même dans le cas où plusieurs enfants sont à charge.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE MAINTIENT CETTE ALLOCATION LORSQUE LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN, DEUX OU TROIS ENFANTS DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT, D'UNE PART, QUE PEUVENT EGALEMENT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LES ALLOCATAIRES DONT LA CONJOINTE, ANCIENNE FONCTIONNAIRE, ET MERE DE TROIS ENFANTS BENEFICIE D'UNE PENSION AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE D'ACCIDE^T DE TRAVAIL PEUVENT SE CUMULER JUSQU'A LA LIMITE FIXEE PAR CET ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LA PENSION DE LA DAME X..., FUT-ELLE UN REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE, A DIT QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION ETAIT DUE A DAME X... EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUI, S'IL APPORTE DES LIMITATIONS AU CUMUL DU SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION, NE L'APPORTE QUE DANS LE CAS OU LES FAMILLES ONT UN OU DEUX ENFANTS A CHARGE, ET NON, COMME EN L'ESPECE, QUAND IL EXISTE TROIS ENFANTS A CHARGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS REGLEMENTANT A LA FOIS LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET LES LIMITES DE CE DROIT ;\n\n\n\n QUE S'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE DAME X... PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, BIEN QUE SA PENSION DE RETRAITE SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACTIVITE SALARIEE QU'ELLE A EXERCEE ELLE NE SAURAIT ECHAPPER AUX LIMITATIONS DE CUMUL PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN :\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 62-11.047. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :\n\n M.TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 12, P. 10.