Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 61-12.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abattement forfaitaire : Concernant l'abattement de 20 %, la Cour a précisé que ce droit à abattement ne pouvait être reconnu que lorsque l'administration fiscale avait accordé cette réduction d'impôt à un salarié. La Cour a déclaré que "le droit audit abattement est nécessairement reconnu lorsque l'administration des contributions directes fait bénéficier un salarié de la réduction d'impôt sur les traitements et salaires".

Interprétations et citations légales

1. Indemnités de route : La Cour a interprété que le caractère forfaitaire des indemnités ne les exemptait pas d'être incluses dans le salaire. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que les indemnités versées sans lien direct avec des frais réels ne peuvent être considérées comme des remboursements. Cette interprétation est soutenue par le raisonnement selon lequel "les indemnités ne peuvent être regardées comme constituant un remboursement de dépenses exceptionnelles".

2. Abattement fiscal : La question de l'abattement forfaitaire est liée à la reconnaissance par l'administration fiscale. La Cour a souligné que l'abattement ne s'applique que si le salarié en bénéficie effectivement, ce qui est en accord avec le Code général des impôts - Article 145, qui prévoit des réductions d'impôt pour les frais professionnels. La Cour a ainsi confirmé que "lorsque ce droit est reconnu au salarié par ladite administration", l'abattement est applicable.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de protection des droits des travailleurs en matière de cotisations sociales, tout en respectant les principes de la fiscalité applicable aux indemnités et aux frais professionnels.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LESDITES INDEMNITES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES NE METTRAIT PAS OBSTACLE A LEUR DEDUCTION DU MONTANT DU SALAIRE, ET ALORS QUE SI LES INDEMNITES LITIGIEUSES DEVAIENT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A COTISATIONS LORSQU'ELLES ETAIENT ALLOUEES A DES SALARIES EN DEHORS DE TOUT DEPLACEMENT DE LEUR PART, IL DEVAIT EN ETRE AUTREMENT DANS LES CAS OU LESDITES INDEMNITES CORRESPONDAIENT EFFECTIVEMENT A UN DEPLACEMENT DES SALARIES BENEFICIAIRES SI ELLES ETAIENT AFFERENTES A DES FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LESDITES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN DEPLACEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES CHAUFFEURS QUI BENEFICIAIENT, D'AUTRE PART, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE TRANSPORTS GOEHNER FRERES NE POUVAIT PRATIQUER, SUR LA REMUNERATION DE BASE, UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE POUR CEUX DE SES PREPOSES QUI BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT DUDIT ABATTEMENT SUR LE PLAN FISCAL, ALORS QUE, SEULE, LA VOCATION DES SALARIES AU BENEFICE D'UNE REDUCTION PROPRE, EN MATIERE FISCALE, EN SUS DE LA REDUCTION GENERALE, AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AUDIT ABATTEMENT EST NECESSAIREMENT RECONNU LORSQUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, OU LORSQUE CE DROIT EST RECONNU AU SALARIE PAR LADITE ADMINISTRATION :\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-12.039. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20. 18 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 495, P. 371. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :\n\n 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 646, P. 452. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 691, P. 482. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 916, P. 652. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 917, P. 652. 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 215, P. 158. 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 467, P.347.