Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 64-40.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la prime de fin d'année : La Cour a souligné que la prime de fin d'année, bien que faisant partie de la rémunération contractuelle, ne devait pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé payé, étant donné qu'elle était attribuée indépendamment de la période de congé. Cela a été un point central dans la décision, car l'employeur a démontré que la prime était calculée sur l'année entière.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a utilisé ce principe pour affirmer que les termes du contrat de travail de X... ne pouvaient pas être interprétés de manière à inclure des éléments de rémunération qui ne s'appliquent pas à la période de congé.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de calcul de l'indemnité de congé payé. La Cour a fait référence à cet article pour justifier que l'indemnité ne devait pas inclure des éléments qui ne sont pas directement liés à la période de congé.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé le jugement des Prud'hommes, réaffirmant ainsi les principes de calcul de l'indemnité de congé payé et clarifiant la nature des primes dans le cadre de la rémunération des salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : \nATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; \nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X..., CHAUFFEUR RECEVEUR AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'EN REGLE GENERALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI DOIVENT ENTRER EN COMPTE DANS LE SALAIRE DE BASE ET QUE, DES L'EMBAUCHE, L'EMPLOYE SAVAIT QU'IL PERCEVRAIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UNE GRATIFICATION DITE DE FIN D'ANNEE QUI, REPRESENTANT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION CONTRACTUELLE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE DE BASE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT SOUTENU NOTAMMENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE ET QU'ELLE ETAIT ATTRIBUEE SANS DEDUCTION DE LA PERIODE DE CONGE, DE TELLE SORTE QUE L'AGENT LA PERCEVRAIT DEUX FOIS SI ELLE ETAIT INCORPOREE AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE SECONDE FOIS LA SOMME QU'IL DECLARAIT AVOIR DEJA VERSEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 DECEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N 64-40. 063. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nM. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET MAYER. \nMEMES ESPECES : 20 JANVIER 1965. CASSATION. NO 64-40. 064. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. \nA RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 52, P. 41, ET L'ARRET CITE. 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 317 (2O), P. 261, ET LES ARRETS CITES.