Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 61-40.553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La délégation prévue au profit de la commission spéciale, son fond de pouvoirs, n'enlève pas au Conseil d'administration de l'Union, mandant, le droit d'agir lui-même."

2. Nature des règlements internes : La Cour a également précisé que les modalités d'organisation interne, telles que celles établies par le règlement intérieur, ne constituent pas des garanties en faveur du personnel, mais sont plutôt des modalités d'organisation.

> "Ces modalités internes d'organisation non instituées comme des garanties en faveur du personnel et ne restreignant pas le principe des pouvoirs et de la responsabilité du Conseil d'administration."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, en lien avec le précédent, renforce l'idée que la résiliation d'un contrat de travail doit être justifiée par une faute pour engager la responsabilité de l'employeur.

3. Règlement intérieur : Les articles 1er et 4 du règlement intérieur de la pharmacie précisent que la pharmacie n'a pas de personnalité juridique distincte et que le Conseil d'administration est responsable de son administration. Cela implique que même si une commission spéciale est chargée de certaines tâches, cela ne limite pas les pouvoirs du Conseil d'administration.

> "La pharmacie mutualiste constitue une œuvre sociale de l'Union mutualiste rouennaise et n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de ce groupement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la distinction entre les compétences déléguées et les pouvoirs résiduels du Conseil d'administration, ainsi que la nature des règlements internes, qui ne doivent pas être interprétés comme des restrictions absolues aux prérogatives de l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; \n\n\nVU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA PHARMACIE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE, A ETE LICENCIE, AVEC D'AUTRES, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE UNION, POUR S'ETRE MIS EN GREVE LE 3 DECEMBRE 1958 SANS PREAVIS NI MOTIF PROFESSIONNEL ; \n\n\nQUE, SANS MECONNAITRE QUE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE GREVISTE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PREAVIS ET DES INDEMNITES DUES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE AVAIT SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR DECIDER DU LICENCIEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE DE CONGEDIEMENT ACCOMPLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN VIOLATION DU REGLEMENT, ENTACHAIT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENUE, VIOLATION QUI OUVRAIT DROIT POUR X... A DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR LITIGIEUX RAPPELLE QUE LA PHARMACIE MUTUALISTE CONSTITUE UNE OEUVRE SOCIALE DE L'UNION MUTUALISTE ROUENNAISE ET N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE CE GROUPEMENT, ET QUE L'ARTICLE 4 DU MEME REGLEMENT ENONCE, EN PRINCIPE, QUE L'ADMINISTRATION DE LA PHARMACIE EST ASSUREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE, S'IL EST PREVU QU'IL PEUT DELEGUER SES POUVOIRS A UNE COMMISSION SPECIALE, A CHARGE PAR ELLE DE LUI RENDRE COMPTE DE SON MANDAT, ET QUE CETTE COMMISSION SPECIALE EST EN PARTICULIER CHARGEE DE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES ET DE L'ADMINISTRATION DE LA PHARMACIE, AINSI QUE DU RECRUTEMENT ET DU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, CE NE SONT QUE DES MODALITES INTERNES D'ORGANISATION NON INSTITUEES COMME DES GARANTIES EN FAVEUR DU PERSONNEL ET NE RESTREIGNANT PAS LE PRINCIPE DES POUVOIRS ET DE LA RESPONSABILITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA DELEGATION PREVUE AU PROFIT DE LA COMMISSION SPECIALE, SON FONDE DE POUVOIRS, N'ENLEVE PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, MANDANT, LE DROIT D'AGIR LUI-MEME ; QUE LE " REGLEMENT INTERIEUR " LITIGIEUX PREVOIT AU SURPLUS L'ELABORATION D'UN AUTRE " REGLEMENT INTERIEUR " POUR ARRETER LES MESURES D'ORDRE ET DE DISCIPLINE QUI S'IMPOSENT AU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT ABUSIF LE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION SPECIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR Y PROCEDER A L'EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 JUIN 1961 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 61-40. 553. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : \nMM. LABBE ET TALAMON. \nMEME ESPECE : 20 JANVIER 1965. CASSATION. N° 61-40. 554. UNION MUTUALISTE ROUENNAISE.