Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-40.313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'éloignement : Le second moyen conteste la décision de condamner la Base Aérienne à verser une indemnité d'éloignement. La Cour précise que le jugement attaqué n'a pas déclaré l'illégalité d'un décret, mais a simplement constaté que la rémunération versée à l'employée n'était pas conforme à la réglementation applicable. La Cour conclut que le jugement a "légalement justifié sa décision" en se basant sur une expertise qui a démontré que la rémunération n'était pas correctement classée.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail d'outre-mer - Article 94 : Cet article prévoit le versement d'une indemnité d'éloignement. La Cour a noté que la Base Aérienne avait mal appliqué cette disposition en intégrant l'indemnité dans le salaire global, ce qui a conduit à une rémunération inappropriée. La Cour a affirmé que "la rémunération versée à Dame X... n'avait pas compris globalement en fait son salaire proprement dit et l'indemnité d'éloignement".

3. Loi des 16-24 août 1790 : Cette loi établit les principes de séparation des pouvoirs et de compétence des juridictions. La Cour a précisé que l'appréciation de la légalité des actes administratifs relève de la juridiction administrative, et non des tribunaux judiciaires, ce qui a été respecté dans le jugement attaqué.

En conclusion, la décision de la Cour de rejeter le pourvoi repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une analyse des faits qui démontre que les jugements précédents étaient fondés et correctement motivés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, UN ASSESSEUR ET NON DEUX DE CHAQUE CATEGORIE AYANT SIEGE AVEC LE PRESIDENT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, DES LORS QUE LE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE, DEVAIENT ANNULER LA DECISION DONT ETAIT APPEL ET, LE CAS ECHEANT, EVOQUER ENSUITE L'AFFAIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT STATUE AU FOND ;\n\n\n\n QUE SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AVAIT L'OBLIGATION D'EN CONNAITRE EGALEMENT, QU'IL ANNULE OU NON EN LA FORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BASE AERIENNE 188 DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A PAYER A SON ANCIENNE DACTYLOGRAPHE DAME X..., TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN DECLARANT QUE LA BASE AERIENNE, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 23 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE VERSEMENT D'UN SALAIRE GLOBAL EXCLUSIF DE TOUTES INDEMNITES AUTRES QUE LES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LES GRATIFICATIONS ET LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, A VIOLE LES ARTICLES 91 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, PROCLAMANT AINSI L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE TOUT ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRE QUI NE PEUVENT QUE SURSEOIR A STATUER TANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE S'EST PAS PRONONCEE A CET EGARD ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A NULLEMENT DECLARE QUE LA BASE AERIENNE AVAIT, EN FAISANT APPLICATION D'UN "DECRET" DU 23 JUILLET 1955, VIOLE UN TEXTE DE LOI ET QUE CE TEXTE ADMINISTRATIF ETAIT ILLEGAL ;\n\n\n\n QU'IL S'EST BORNE A ESTIMER, APRES EXPERTISE, QUE LA REMUNERATION VERSEE A DAME X..., DONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS COMPRIS GLOBALEMENT EN FAIT SON SALAIRE PROPREMENT DIT ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT COMME L'AVAIT SOUTENU SON EMPLOYEUR EN PRETENDANT L'AVOIR INTENTIONNELLEMENT CLASSEE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU NORMALEMENT DROIT SELON L'INSTRUCTION MILITAIRE LOCALE QUI AVAIT REPRIS LA HIERARCHIE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRET GUBERNATORIAL DE DJIBOUTI N 1033 DU 23 JUILLET 1955 ET QUI "AVAIT MANIFESTEMENT VOULU FAIRE MASSE DU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT" ;\n\n\n\n QU'EN CONSTATANT QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N 63-40.313. BASE AERIENNE 188 C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 :\n\n 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718. A RAPPROCHER :\n\n SUR LE N 2 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 798, P. 661 ET L'ARRET CITE.