Résumé de la décision
Dans l'affaire X... c. Société Syren, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi de X... irrecevable. Les faits établissent que l'arrêt attaqué a été signifié à X... le 5 février 1963, mais que le pourvoi n'a été déclaré au greffe de la Cour d'appel de Paris que le 14 juin 1963. Bien que X... ait demandé une assistance judiciaire, cette demande n'est parvenue au parquet général de la Cour de cassation que le 4 mai 1963, après l'expiration du délai prévu par la loi. Par conséquent, le pourvoi a été jugé irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de déclaration du pourvoi : La Cour a noté que le pourvoi n'a été déclaré que plusieurs mois après la signification de l'arrêt, ce qui constitue une violation des délais légaux. Selon l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, le délai pour former un pourvoi est strict et doit être respecté.
2. Demande d'assistance judiciaire : Bien que X... ait tenté de demander une assistance judiciaire, cette demande n'a pas été reçue dans les délais impartis. La Cour a souligné que l'article 56 de la même loi stipule que le délai ne peut être suspendu par une demande d'assistance judiciaire si celle-ci n'est pas faite dans le temps requis.
3. Conclusion sur l'irrecevabilité : En conséquence, la Cour a conclu que le pourvoi était irrecevable, car les conditions de forme et de délai n'avaient pas été respectées.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles de la loi du 23 juillet 1947, qui régissent les délais de procédure et les demandes d'assistance judiciaire :
- Article 36 de la loi du 23 juillet 1947 : Cet article précise le délai dans lequel un pourvoi doit être formé. La Cour a constaté que le pourvoi de X... a été déposé après l'expiration de ce délai, ce qui entraîne son irrecevabilité.
- Article 56 de la loi du 23 juillet 1947 : Cet article stipule que la demande d'assistance judiciaire ne suspend pas le délai pour former un pourvoi si elle n'est pas faite dans le délai légal. La Cour a interprété cet article comme excluant toute possibilité de prolongation du délai de pourvoi en raison de la demande d'assistance judiciaire tardive de X....
En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des délais procéduraux, ainsi que les conséquences de l'irrecevabilité d'un pourvoi lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.