Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 61-13.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'aveu de la société : Concernant le litige n° 1, la cour a précisé qu'elle ne se basait pas sur un "prétendu aveu de la société", mais sur les conclusions de l'expert et les éléments de fait. Cela souligne que la décision ne repose pas sur une admission de dette, mais sur une évaluation indépendante des faits.

3. Sur la reconnaissance de la dette : Pour le litige n° 4, la cour a retenu que "le montant de la dette, reconnue par la société elle-même sans aucune réserve", pouvait être admis. Cela indique que la reconnaissance de la dette par la société était suffisante pour établir son existence, sans qu'il soit nécessaire de contester le montant.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : La cour d'appel a respecté le principe selon lequel "la charge de la preuve incombe à celui qui affirme un fait". Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1353, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution".

- Aveu judiciaire : L'argument selon lequel l'aveu de la société ne pouvait pas être utilisé pour établir une partie des dettes est en accord avec le principe de l'indivisibilité de l'aveu, qui est souvent interprété dans le cadre de la jurisprudence. L'aveu ne peut être partiellement admis que si les faits sont distincts et non liés.

- Motivation des décisions judiciaires : La cour d'appel a été considérée comme ayant suffisamment motivé sa décision, ce qui est en conformité avec le Code de procédure civile - Article 455, qui exige que "les jugements doivent être motivés".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que la cour d'appel avait agi dans le cadre de la légalité, en respectant les principes de la charge de la preuve et en se fondant sur des éléments factuels et expertisés.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 JUIN 1960) QUE LA DAME Y... ET GUY Y... REALISAIENT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUNIS OSTREA, DES TRANSPORTS ET DES VENTES D'HUITRES ET DE MOULES ; \n\n\nQU'EN 1954, A LA SUITE DE DESACORDS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, ILS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, AINSI QUE Z..., SON GERANT, EN PAYEMENT DE 512. 500 FRANCS, MONTANT DE LEUR PRETENDUE CREANCE ; \n\n\nQU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A FIXE LADITE CREANCE A 360. 785 FRANCS ; \n\n\nQUE SUR APPELS RESPECTIFS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE L'EXPERTISE ET CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'ENSEMBLE DES CHEFS EN LITIGE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 RELATIF AU PRIX DES VOYAGES, ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE S'EST TROUVEE AINSI INDUMENT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE A RECONNU CERTAINS FAITS DE NATURE A ETABLIR A SON ENCONTRE UNE PARTIE DES DETTES PRETENDUES, L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU INTERDISAIT A LA COUR DE L'INVOQUER A L'OCCASION DU LITIGE N 1 ET DU LITIGE N 4 RELATIF AUX MOULES POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CES DETTES TOUT EN FIXANT LEUR MONTANT A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI DECLARE PAR LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A REFUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 11 RELATIF A UN VOYAGE DE RETOUR, LE LITIGE N 12 RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET LE LITIGE N 13 ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE " QUE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL A EXACTEMENT FIXE LES SOMMES DUES POUR TRANSPORT D'HUITRES EN SE BASANT SUR LE PRIX NORMAL DES VOYAGES EFFECTUES PAR CAMION... " ET QU'APPORTANT TROIS RECTIFICATIONS AUX COMPTES DE L'EXPERT, DONT DEUX AU PROFIT DE LA SOCIETE, ELLE DECLARE QUE " POUR LE SURPLUS, IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI DONNE, A L'APPUI DES SOLUTIONS QU'IL PROPOSE, DES PRECISIONS LES JUSTIFIANT PLEINEMENT " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ET EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 VISE AU MOYEN, LA COUR A RETENU, NON PAS UN PRETENDU AVEU DE LA SOCIETE, MAIS LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 4 " RELATIF AUX MOULES ", LE MONTANT DE LA DETTE, RECONNUE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME SANS AUCUNE RESERVE OU PRETENTION CONTRAIRE FORMULEE DE CE CHEF, POUVAIT DES LORS ETRE ADMIS PAR L'ARRET ; \n\n\nATTENDU QU'EN SA DERNIERE BRANCHE ENFIN, LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nQUE DES LORS, EN TOUTES SES BRANCHES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61-13. 710. Z... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N 268 (2), P. 209, ET LES ARRETS CITES.