Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Établissements Eugène X..." contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 16 juillet 1963. Le pourvoi avait été présenté par un directeur salarié de la société, qui avait reçu une délégation partielle de pouvoirs de la gérante. Toutefois, cette délégation ne comportait pas de pouvoir spécial pour agir en justice, ce qui a conduit la Cour à conclure que le pourvoi n'était pas conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Absence de pouvoir spécial : La décision souligne que, selon l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, un pourvoi en cassation ne peut être formé que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, sauf si le demandeur se présente en personne. Dans ce cas, le directeur salarié n'avait pas qualité pour agir, car il ne disposait pas d'un pouvoir spécial.
> "QU'A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL DE CE MANDATAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE PERSONNELLEMENT POUR AGIR, LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE."
2. Règles de représentation : La décision rappelle que la représentation en justice d'une société doit respecter des règles strictes concernant les pouvoirs des mandataires, ce qui est essentiel pour garantir la validité des actes juridiques.
Interprétations et citations légales
L'article 36 de la loi du 23 juillet 1947 est central dans cette décision. Il stipule que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi doit être déclaré par le demandeur en personne ou, à défaut, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- Loi du 23 juillet 1947 - Article 36 : "DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST PAS DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL."
Cette interprétation souligne l'importance de la formalité dans la représentation légale, garantissant que seules les personnes dûment habilitées peuvent engager des actions en justice au nom d'une société. La décision illustre ainsi la rigueur des exigences procédurales en matière de pourvoi en cassation, renforçant la nécessité d'un respect strict des règles de représentation.