Cour de cassation, arret, 1965-01-20, 63-11.159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Il a été établi que les défendeurs n'avaient pas fourni d'éléments probants pour soutenir leur affirmation que le transport était bénévole. La Cour a constaté que « les défendeurs se sont bornés à nier le caractère intéressé du transport, sans invoquer aucun élément au soutien de cette prétention ».

3. Garde du véhicule : Concernant la garde du véhicule, la Cour a rappelé que la société Europ-Cars, en tant que propriétaire, était présumée en avoir la garde au moment des faits, sauf preuve du transfert de cette garde. La Cour a affirmé que « la simple allégation de l'existence d'un contrat de louage ne suffisait pas à établir la réalité du transfert de la garde ».

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : L'article 1384 impose au défendeur de prouver que le transport était bénévole pour échapper à la responsabilité. La Cour a souligné que « c'est donc à lui de prouver la gratuité dudit transport et non au demandeur d'établir que le transport était intéressé ».

- Garde du véhicule : La présomption de garde est un principe fondamental en droit de la responsabilité. La Cour a précisé que « la simple allégation de l'existence d'un contrat de louage entre elle et Mademoiselle X ne suffisait pas à établir la réalité du transfert de la garde », soulignant ainsi l'importance de la preuve dans les relations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs à la responsabilité délictuelle et à la garde des biens, confirmant ainsi la responsabilité de la société Europ-Cars.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... CONDUISAIT, SUR UNE ROUTE, UNE VOITURE DE LA SOCIETE EUROP-CARS, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y..., AMI DE LA CONDUCTRICE ; \n\n\n\nQUE, PARVENUE AU SOMMET D'UNE COTE, LA VOITURE DERAPA, MONTA SUR LA BERME DROITE ET, APRES AVOIR EFFECTUE PLUSIEURS TONNEAUX, FINIT PAR S'IMMOBILISER DANS LE FOSSE, LES ROUES EN L'AIR ; \n\n\n\nQUE, Y..., AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE EUROP-CARS AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ROYALE MAROCAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EUROP-CARS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT DE Y..., ALORS QU'UN TEL CARACTERE RESSORTIRAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE DEFENDEUR A L'ACTION FONDEE SUR LEDITS ARTICLE SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE, ET C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT ET NON AU DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " LES DEFENDEURS SE SONT BORNES DEVANT LE PREMIER JUGE A NIER LE CARACTERE INTERESSE DU TRANSPORT, SANS INVOQUER AUCUN ELEMENT AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION NI INVOQUER AUCUN FAIT " ; " QU'EN RAISON DE LEUR DEFAUT LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, AUCUN D'EUX N'A PU FOURNIR LA MOINDRE PRECISION AU SUJET DU TRANSPORT DONT S'AGIT " ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LES INDICES RETENUS PAR LE TRIBUNAL, POUR ECARTER LA DEMANDE DE Y..., APPARAISSENT COMME MANQUANT DE PERTINENCE ; \n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN L'ETAT DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE DE LA GRATUITE DU TRANSPORT N'ETAIT POINT RAPPORTEE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE EUROP-CARS N'AVAIT POINT ETABLI QU'ELLE AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE, EN LA TRANSFERANT A DEMOISELLE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TRANSFERT N'AURAIT PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ET RESULTERAIT DES ECRITURES DU DEMANDEUR, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE, LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE, CETTE DERNIERE ETAIT PRESUMEE EN AVOIR LA GARDE AU MOMENT DES FAITS, A MOINS QU'ELLE N'ETABLISSE QU'ELLE S'EN ETAIT DESSAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS A LA SUITE, NOTAMMENT, D'UN CONTRAT DE PRET, DE LOCATION OU DE DEPOT, L'ARRET ENONCE QUE " LA SIMPLE ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE ENTRE ELLE ET LA DEMOISELLE X... NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA REALITE DU TRANSFERT DE LA GARDE " ; \n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU TRANSFERT DE LA GARDE DE LA VOITURE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ; \n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 159. COMPAGNIE EUROP-CAR ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 556, P. 415. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 82, P. 60.