Cour de cassation, arret, 1965-01-21, 64-20.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rétroactivité de la loi : Bien que l'article 19 de la loi du 4 août 1962 ait un caractère rétroactif, cela ne suffisait pas à rétablir un droit locatif qui avait été éteint par le congé. La Cour a précisé que Dame X... ne pouvait prétendre à un droit au maintien que si elle remplissait les conditions de la loi du 1er septembre 1948.

3. Violation des textes : La décision de la Cour d'appel a été jugée en violation des textes légaux applicables, car elle a reconnu un droit qui avait été légalement annulé par le congé.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est sous-entendu que les principes de droit locatif en vigueur à l'époque du congé doivent être respectés. La Cour a rappelé que le droit locatif est soumis à la législation en vigueur au moment des faits.

3. Loi du 1er septembre 1948 : La Cour a mentionné que Dame X... pourrait éventuellement prétendre à un droit au maintien si elle remplissait les conditions de cette loi, ce qui implique que les droits locatifs ne peuvent être reconnus que si les conditions légales sont satisfaites.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la législation en vigueur au moment des faits et souligne que la rétroactivité d'une loi ne peut pas rétablir des droits éteints par un acte légal antérieur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; \n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 2 JUIN 1937 AU PROFIT DE X..., QUE CELUI-CI A CONTRACTE MARIAGE LE 10 AOUT 1947 ET QU'UN CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 27 MARS 1954 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CONGE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DAME X... DU DROIT AU BAIL QUI LUI EST DESORMAIS RECONNU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF ENCORE EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE DES LORS DAME X..., EN VERTU DES DROITS LOCATIFS ANTERIEURS A CET ACTE QUE LUI A RECONNUS RETROACTIVEMENT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE POUVAIT PRETENDRE EVENTUELLEMENT QU'AU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI ELLE JUSTIFIAIT REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-20. 125. DEMOISELLE C... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : \n\nMM. MARTIN-MARTINIEREET RICHE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 712 (2E), P. 584.