Cour de cassation, arret, 1965-01-28, 63-10.718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Surabondance des motifs : Bien que la Cour d'appel ait mentionné que la responsabilité de l'entreprise pourrait également être fondée sur l'article 1382 du Code civil, elle a jugé que cela était superflu, car la responsabilité était déjà établie sur la base de l'article 1384, alinéa 1. La Cour a noté que "les énonciations qui se réfèrent à l'application possible, en la cause, de l'article 1382 doivent être tenues pour surabondantes".

3. Imprudence de la victime : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la victime aurait commis une imprudence en étant présente sur le chantier. Elle a constaté que la présence de Y... était justifiée et qu'aucune imprudence ne pouvait lui être reprochée, car il était accompagné de X..., qui dirigeait les travaux.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité délictuelle : L'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Bien que la Cour ait mentionné cet article, elle a jugé que la responsabilité de l'entreprise était déjà établie par l'article 1384, alinéa 1.

3. Absence de contradiction : La Cour a précisé que sa décision ne contredisait pas celle du 15 juin 1961, où elle avait reconnu sa compétence. Elle a affirmé que "les juges du fond ont répondu aux conclusions qui prétendaient qu'Y... avait commis une faute en se trouvant sur les lieux de l'accident".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'entreprise Pierron sur la base de l'article 1384, alinéa 1, tout en rejetant les arguments de la défense concernant l'imprudence de la victime et la nécessité d'une compensation pour les sommes versées antérieurement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PONTS ET CHAUSSEES PAR L'ENTREPRISE PIERRON, LA FLECHE D'UNE PELLE MECANIQUE UTILISEE PAR CETTE ENTREPRISE, POUR ENLEVER UNE VIEILLE CITERNE ET LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DESTINEE A RECEVOIR LE CARBURANT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, S'EFFONDRA ET BLESSA MORTELLEMENT Y..., AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ASSISTAIT A L'OPERATION, EN COMPAGNIE D'X..., CHEF DU CHANTIER ; \n\n\nQUE, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE Z..., CONDUCTEUR DE LA PELLE MECANIQUE ET X... FURENT RELAXES APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION QUI CONDAMNAIT CE DERNIER ; \n\n\nQU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, VEUVE Y..., AINSI QUE SA FILLE MAJEURE, EPOUSE A..., ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE PIERRON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, FONDANT LEUR DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST, SONT INTERVENUES AU LITIGE ; \n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 15 JUIN 1961, A INFIRME LE JUGEMENT PUIS, EVOQUANT, A, PAR L'ARRET DEFERE, ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LA SOCIETE PIERRON AVAIT LA GARDE ; \n\n\nQUE LADITE SOCIETE N'INVOQUAIT POUR CAUSE D'EXONERATION QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, MAIS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMONTREE ; \n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE, " SURABONDAMMENT ", LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PIERRON " POURRAIT " ETRE RETENUE AUSSI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 CAR, D'UNE PART, LA DECISION CORRECTIONNELLE INTERDISAIT DE RECHERCHER SUR CETTE BASE, LA RESPONSABILITE DE SES PREPOSES MAIS NON CELLE DE LA SOCIETE ELLE-MEME QUI N'AVAIT ETE APPELEE AU PROCES-VERBAL QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE D'AUTRE PART, LA DEFENDERESSE A L'ACTION AVAIT UTILISE UN APPAREIL DE LEVAGE D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTE ET OMIS DE FAIRE DIRIGER LA MANOEUVRE DE L'EXTERIEUR ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FONDE LA RESPONSABILITE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, CELLES DE LEURS ENONCIATIONS QUI SE REFERENT A L'APPLICATION POSSIBLE, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1382 DEVANT, AINSI QU'ILS LE REMARQUENT EUX-MEMES, ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME, L'ARRET PRECISE QU'Y..., EMPLOYE DES PONTS ET CHAUSSEES, INPECTAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE PIERRON SUR LE TERRAIN MILITAIRE OU SA PRESENCE ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE FAIT QU'IL ETAIT ACCOMPAGNE D'X..., QUI DIRIGEAIT LES TRAVAUX ET N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ATTIRER SON ATTENTION SUR LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER LA MANOEUVRE EN COURS, SUFFISAIT A9DEMONTRER QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; \n\n\nATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS HORS DE TOUTE CONTRADICTION AVEC LA DECISION DU 15 JUIN 1961 PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE, ETANT DONNE QUE LE TRAVAIL EN COURS, DESTINE A L'AGENCEMENT DU CHANTIER, ETAIT EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QU'Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE TROUVANT SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PIERRON AURAIT DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT PRECEDEMMENT VERSEES AUX DEMANDEURS A L'ACTION AVEC CELLES QU'ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT CONDAMNEE A LEUR ACQUITTER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET AURAIT OBSERVE QUE CES SOMMES DEVAIENT PORTER INTERET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS CES CONCLUSIONS, LADITE SOCIETE OBSERVAIT QU'EN SUITE DE L'ARRET CORRECTIONNEL ANNULE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AURAIENT DU RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES EN EXECUTION DE CET ARRET ET QUE LES CONSORTS, Y..., AU CAS OU LEUR DEMANDE SERAIT ACCUEILLIE, DEVRAIENT ETRE CONDAMNES A RESTITUER LES SOMMES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RECUES DANS LES MEMES CONDITIONS ; \n\n\nQU'IL N'ETAIT PAR CONTRE FORMULE AUCUNE RECLAMATION DU CHEF DES INTERETS DESDITES SOMMES ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE CE QUI REVENAIT A TITRE COMPLEMENTAIRE AUX CONSORTS Y..., COMPTE TENU DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE PAYEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ENONCE QUE LA SOCIETE PIERRON FAISAIT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT DEJA VERSE A LA CAISSE REGIONALE, EN EXECUTION DE L'ARRET CORRECTIONNEL ANNULE, ET PRODUISAIT UNE QUITTANCE DE CE VERSEMENT ; \n\n\nQU'ELLE ORDONNE EN CONSEQUENCE LA COMPENSATION, A DUE CONCURRENCE DE CETTE SOMME AVEC LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA MEME CAISSE ET CE, SUR SIMPLE JUSTIFICATION DE LA SOCIETE PIERRON ; \n\n\nATTENDU QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS SUSVISEES QUI PORTAIT SUR LA RESTITUTION DE CE QUI AVAIT ETE VERSE EN SUITE D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT ANNULEE, ETAIT INDEPENDANT DE CELUI DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; \n\n\nQUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CE LITIGE, A MOINS QU'ELLE NE FUT EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION APPUYEE DE JUSTIFICATIONS DEMANDE QUI N'A ETE FORMULEE QU'A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LAQUELLE ELLE A FAIT DROIT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : \nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-10. 718. ENTREPRISE GENERALE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS R. PIERRON ET CIE C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GEORGES, LABBE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 295, P. 223 ; \n7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 593 (1ER), P. 436 ET LES ARRETES CITES ; \n\n\n23 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 642 (1ER), P. 471. SUR LE NO 2 : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 900 (2EME), P. 638.