Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 63-12.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit au remboursement : La Cour a rappelé que le droit des caisses de sécurité sociale à poursuivre le remboursement des indemnités versées n'est soumis à aucune restriction, sauf celle de ne pas dépasser le montant de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Elle a constaté que "les prestations de sécurité sociale allouées à Demoiselle A... étant supérieures à l'indemnité de droit commun, celle-ci devait être affectée en totalité au remboursement".

Interprétations et citations légales

2. Sur la proportionnalité de la responsabilité : La Cour a également souligné que la limitation du droit au remboursement au cinquième du capital constitutif de la rente était erronée, car cela ne respectait pas le principe selon lequel les prestations de sécurité sociale doivent être remboursées intégralement lorsque celles-ci dépassent l'indemnité de droit commun. Cela a conduit à la cassation de la décision de la Cour d'appel, qui avait implicitement rejeté les conclusions de la caisse concernant le remboursement de la provision.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'évaluation correcte des taux d'incapacité et des droits au remboursement des caisses de sécurité sociale, tout en clarifiant les obligations des tiers responsables dans le cadre des accidents du travail.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, APPELEE A VERSER A DEMOISELLE A... DIVERSES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1950 ET DONT LA R. A. T. P. A ETE DECLAREE RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EVALUEE A 70 %, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT DE 20 % ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EVALUEE A 70 %, CE QUI DONNERAIT UN TAUX D'INCAPACITE DU A L'ACCIDENT DE 14 % SEULEMENT, IL A, PAR CONTRE, AINSI QUE LE RECONNAIT DU RESTE LE POURVOI, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CALCULE LE PREJUDICE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE DE 20 % ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREJUDICE AYANT, DANS CES CONDITIONS, ETE EVALUE SUR LE TAUX D'INCAPACITE LE PLUS ELEVE, LE MOYEN EST, POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCILE DE LA REGION PARISIENNE, DENUE D'INTERET ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; \n\n\nATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEES A DEMOISELLE A... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'ELEVENT A UN CHIFFRE TRES SUPERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE LA R. A. T. P., TIERS RESPONSABLE, EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT LIMITE AU CINQUIEME DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA R. A. T. P. N'EST RESPONSABLE QUE DANS CETTE PROPORTION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME, A ALLOUE A CETTE DERNIERE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE, SOIT 8. 902 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REJETE TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A CE QUE DEMOISELLE A... SOIT CONDAMNEE A LUI REVERSER LA SOMME DE 800 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A TITRE DE PROVISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ALLOUEES A DEMOISELLE A... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ETANT SUPERIEURES A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI LUI ETAIT ACCORDEE, CELLE-CI DEVAIT ETRE AFFECTEE EN TOTALITE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ACCORDEE A LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12. 264. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. DESACHE, CAIL ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM., 30 NOVEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 555, P. 1090 ; CRIM., 8 DECEMBRE 1960, BULL. CRIM. 1960, NO 582, P. 1141 ; 9 JUIN 1961, BULL. 4961, IV, NO 629, P. 498 ; \n\n\n18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 667, P. 464 ; \n\n\n15 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 563, P. 457 ; \n\n\n23 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 279, P. 230 ET LES ARRETS CITES.