Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 64-10.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inéligibilité selon l'article 454 : La Caisse a soutenu que Veuve X... ne pouvait pas se prévaloir de l'article 454 du Code de la sécurité sociale, car elle avait épousé la victime après l'accident. La Cour a noté que la Caisse aurait dû soulever cette question durant l'instance, ce qui montre l'importance de la diligence dans la présentation des arguments juridiques.

3. Refus d'interprétation : La Cour d'appel a refusé de modifier son jugement par voie d'interprétation, affirmant que sa décision était claire et définitive. Cela souligne le principe selon lequel les décisions judiciaires doivent être respectées et ne peuvent être modifiées a posteriori sans raison valable.

Interprétations et citations légales

2. Diligence dans la défense : La Cour a affirmé qu'il appartenait à la Caisse d'opposer toute défense utile au cours de l'instance. Cela implique que les parties doivent être proactives dans la protection de leurs droits et dans la présentation de leurs arguments, conformément aux principes de la procédure civile.

3. Clarté des décisions judiciaires : La Cour a insisté sur le fait que son arrêt était "fort clair" et qu'il n'y avait pas lieu de l'interpréter. Cela renforce l'idée que les décisions judiciaires doivent être précises et que les parties doivent respecter les jugements rendus.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la diligence dans la présentation des arguments juridiques et la clarté des décisions judiciaires, tout en soulignant les conditions d'éligibilité pour bénéficier des prestations en cas d'accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A JUGE QUE VEUVE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1957, DES SUITES DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1952 ; \n\n\nQU'AYANT RELEVE DEPUIS LORS QUE CETTE VEUVE N'AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC LA VICTIME QUE LE 12 FEVRIER 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT EN CAUSE, ET SE TROUVAIT AINSI MAL FONDEE A EXCIPER A SON PROFIT DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A L'EXECUTION DE SON ARRET, A PRESENTE REQUETE A CETTE MEME COUR D'APPEL AFIN QUE PAR VOIE D'INTERPRETATION ELLE FASSE ETAT DU RENSEIGNEMENT AINSI PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CE A QUOI S'EST REFUSE LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS A INTERPRETER LE DISPOSITIF FORT CLAIR D'UNE DECISION DEFINITIVE ; \n\n\nATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE DECISION EN L'ETAT OU ELLE ETAIT REDIGEE HEURTAIT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CE QUI RENDAIT SON EXECUTION IMPOSSIBLE SOUS PEINE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET INDISPENSABLE LA MISE AU POINT PAR LES JUGES D'APPEL DU SENS ET DE LA PORTEE DE LEUR PRECEDENTE DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'OPPOSER TOUTE DEFENSE UTILE SUR CE POINT AU COURS DE L'INSTANCE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER PAR VOIE D'INTERPRETATION SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 137. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. DESACHE ET PRADON.