Cour de cassation, arret, 1965-02-04, 63-20.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi du 1er septembre 1948 : Les juges ont noté que les parties avaient exclusivement référé à la législation nouvelle dans leurs rapports, ce qui a conduit à la conclusion que le bail était régi par cette loi. Ils ont également constaté que les parties avaient convenu d'un loyer basé sur un décompte de surface corrigée, ce qui témoigne d'une reconnaissance de la législation en vigueur.

3. Absence de preuve d'un établissement commercial : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il aurait dû être prouvé l'existence d'un établissement commercial dans les lieux loués, affirmant que les motifs avancés par les juges du fond n'étaient pas hypothétiques mais fondés sur des éléments concrets du dossier.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 1er : Cet article établit les règles relatives aux baux d'habitation, précisant que les baux conclus après cette date sont soumis à des dispositions spécifiques. La Cour a interprété que, par leur comportement et leurs accords, les parties avaient reconnu l'application de cette loi.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la protection des locataires et des conditions de résiliation des baux. La décision de la Cour a également été fondée sur la nécessité de respecter ces protections, en confirmant que le bail en question ne pouvait être considéré comme commercial.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des faits établis, confirmant la nature d'habitation du bail et la compétence du juge des loyers, tout en respectant le principe de neutralité du juge en matière civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIONDES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE EN DROIT CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LES CONSORTS X...-Z..." EDITEURS DE L'ANNUAIRE DU CENTRE " ET LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT " A USAGE D'HABITATION " SIS... A CLERMONT-FERRAND, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, SAISIE D'UN CONTREDIT D'AVOIR, POUR CONCLURE A LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, ADMIS EN LA CAUSE L'EXISTENCE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION ET REFUSE AU PRENEUR LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, D'UNE PART EN FONDANT SA DECISION SUR DES CIRCONSTANCES PUREMENT HYPOTHETIQUES OU EN TOUT CAS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RETENIR A PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE ESSENTIEL DE LA NEUTRALITE DU JUGE EN MATIERE CIVILE, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS INVOQUEES PAR LES PARTIES NI NE RESULTAIENT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS RAPPORTEE DE L'EXISTENCE DANS LES LIEUX LOUES D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ALORS QU'IL APPARTENAIT ENCORE A LA COUR POUR JUSTIFIER SON REFUS D'APPLIQUER LA LEGISLATION COMMERCIALE EGALEMENT APPLICABLE AUX BAUX DE LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DE RECHERCHER SI LES LIEUX, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS ETAIENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES, PUISQUE LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES AVAIENT EXIGE UNE MAJORATION DE LOYER POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ETAIENT PAS ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS PRINCIPAL, ETABLI PAR AILLEURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND ONT, POUR ECARTER LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL, OBSERVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE DONNE EN LOCATION A USAGE D'HABITATION LE 23 MARS 1938 PAR LES CONSORTS Y... ET A... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DEPUIS 1956 B... ; \n\n\nQU'ULTERIEUREMENT LES PROPRIETAIRES ONT NETTEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS ACCEPTER UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN CONTESTANT A LEUR LOCATAIRE, QUI AVAIT FORMULE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, TOUT DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL D'HABITATION ET NON D'UN LOCAL COMMERCIAL, AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION SIGNIFIE LE 31 MARS 1957 A X..., QUI N'A PAS SUIVI SUR SES ERREMENTS ; \n\n\nQUE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES SE SONT EXCLUSIVEMENT REFEREES DANS LEURS RAPPORTS A LA LEGISLATION NOUVELLE ; \n\n\nQU'AINSI, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, EN 1957 ILS ONT CONVENU D'UN LOYER ETABLI SELON UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QUE, X...LUI-MEME A, EN 1960, OPPOSE A B..., POUR LUI DENIER LE BENEFICE D'UNE ACTION EN REPRISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, ET OFFERT DE PAYER UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PIECE ; \n\n\nQU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS QUI N'ONT RIEN D'HYPOTHETIQUES, JUSTIFIE LEUR DECISION, DECLARANT QUE LE BAIL ETAIT UN BAIL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-20. 175. EPOUX X...-Z...C / B.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nM. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GARAUD ET DESACHE.