Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 58-51.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la régularité des pouvoirs : Concernant l'audition de M. X... Jean, la Cour a noté que la décision indiquait qu'il exerçait ses fonctions en vertu d'un pouvoir daté du 17 janvier 1958, déposé au secrétariat de la commission. La Cour a établi qu'il existait une présomption de régularité du pouvoir contesté, affirmant que "sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, présomption que le pouvoir contesté était régulier".

3. Sur la compétence de la commission : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la commission régionale d'appel aurait dû statuer sur la validité des mises en demeure. Elle a précisé que le litige portait essentiellement sur le taux de cotisation, et que la demande initiale n'avait pas été dénaturée. Elle a affirmé que "les conclusions dont la commission régionale d'appel était saisie ne l'ont pas été davantage".

Interprétations et citations légales

2. Sur la présomption de régularité : La présomption de régularité des actes administratifs est un principe fondamental en droit administratif. La Cour a cité que "sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée, présomption que le pouvoir contesté était régulier", ce qui renforce l'idée que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la régularité.

3. Sur la compétence des juridictions : La décision rappelle que la compétence des juridictions administratives est strictement définie par la loi. La Cour a précisé que "les demandes formées ne relevaient pas de sa compétence", ce qui est en accord avec le principe de spécialité des juridictions administratives, qui est souvent codifié dans le Code de justice administrative.

Références légales

Cette décision illustre l'importance de la régularité des actes administratifs et la nécessité pour les parties de prouver leurs allégations lorsqu'elles contestent la validité de ces actes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA REPRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN INDIQUANT SEULEMENT LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT CES ORGANISMES ;\n\nMAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION ;\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE DE FAIRE ETAT DE L'AUDITION DE X... JEAN, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS INDIQUER DE QUI EMANAIT LE POUVOIR DONNE A X... LE 17 JANVIER 1958 ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE : "OUI M. X... JEAN, EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES D'UN POUVOIR EN DATE DU 17 JANVIER 1958, DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN SES CONCLUSIONS" ;\n\nATTENDU QU'IL Y A, SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE, PRESOMPTION QUE LE POUVOIR CONTESTE ETAIT REGULIER ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, PRETEND QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST A TORT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN FONDANT CETTE INCOMPETENCE SUR CE QUE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDAIT A FAIRE MODIFIER LA CLASSIFICATION DES RISQUES ET LE TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE CONTESTAIT LA VALIDITE DE MISES EN DEMEURE ET QUE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT SUIVI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE CES CONCLUSIONS N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REPONSE, QUE SI UN RECOURS EST PREVU DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE EN MATIERE DE CLASSEMENT DE RISQUES, L'AVEU QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DE TAUX ERRONES POUVAIT ETRE RECU PAR LA JURIDICTION QUI SE TROUVAIT SAISIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RECONNU QUE L'AVEU DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FAISAIT PLEINE FOI ET METTAIT OBSTACLE AU RECOURS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIT FAIT APPELER DEVANT CETTE JURIDICTION LE 1ER AVRIL 1957, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, "A L'EFFET DE CONTESTER LA DECISION PRISE A SON EGARD" PAR CETTE CAISSE "CONCERNANT SA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL" ET QUE, SI LA VALIDITE DE MISES EN DEMEURE DE 1955 ETAIT EGALEMENT CONTESTEE, LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE TAUX DE COTISATION NOTIFIE A LA SOCIETE "CITE JARDINS DE LA REGION PARISIENNE" ;\n\nQU'AINSI LA DEMANDE ORIGINAIRE N'A PAS ETE DENATUREE ;\n\nQUE LES CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT SAISIE NE L'ONT PAS ETE DAVANTAGE ;\n\nQUE CES CONCLUSIONS, REPRENANT CELLES DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIENT EN EFFET, AVEC LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL SOIT DONNE ACTE A LA SOCIETE DE CE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA CLASSIFICATION SOCIETE D'H.L.M., NI LE TAUX NOTIFIE ET DE LA RENVOYER DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DU TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE BUREAU ET LES FEMMES DE MENAGE, CONCIERGES, CATEGORIES QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION EN 1955 ET DE DIRE AUSSI QUE LA CLASSIFICATION "ENTREPRISE DE MACONNERIE" ET "TERRASSEMENT MACON" NE SAURAIT ETRE APPLICABLE "A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" ET QUE C'EST APRES CES DEMANDES QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOLLICITAIENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DE LA COMMISSION REGIONALE, QUE LES MISES EN DEMEURE FUSSENT DECLAREES NULLES ;\n\nQU'AINSI CES CONCLUSIONS, NON SEULEMENT N'ONT PAS ETE DENATUREES, MAIS ONT FAIT L'OBJET D'UNE REPONSE, LA DECISION ATTAQUEE AYANT EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DEMANDES FORMEES NE RELEVAIENT PAS DE SA COMPETENCE ;\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LA RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CERTAINES NOTIFICATIONS DU TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIENT ENTACHEES D'ERREUR ETAIT ASSORTIE DE CETTE CONSTATATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS, SON ADVERSAIRE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION ;\n\nQUE CETTE RECONNAISSANCE NE POUVAIT ATTRIBUER A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL LA COMPETENCE QUE CETTE JURIDICTION N'A PAS CRU DEVOIR RETENIR, LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LA CAISSE N'AYANT, AU SURPLUS, FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ;\n\nATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, OU BIEN MANQUENT EN FAIT, OU NE SONT PAS FONDES ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.186. SOCIETE ANONYME "CITES JARDINS" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 543, P. 372. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 :\n\n29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 108 (1ER), P. 87 ;\n\n20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 54 (2EME), P. 88, ET LES ARRETS CITES.