Cour de cassation, arret, 1965-02-10, 62-11.519

Résumé de la décision

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que Y... n'avait pas prouvé la concomitance entre le paiement et la subrogation, et que les arguments présentés par Y... ne suffisaient pas à renverser cette décision.

Arguments pertinents

2. Sur la preuve de la subrogation : Concernant la demande de Y..., la Cour a souligné que la preuve de la concomitance entre le paiement et la subrogation pouvait être rapportée par tous moyens, mais que dans ce cas, Y... n'avait pas fourni de preuve suffisante. La Cour a noté que « les termes de la quittance de subrogation ne permettent pas de reconnaître si cette subrogation a été faite en même temps que le paiement. »

3. Sur la responsabilité de X... : La Cour a également abordé la question de la responsabilité de X... en tant que signataire des lettres de change. Elle a confirmé que X... n'était tenu que dans les termes de leur texte originel, rejetant ainsi l'argument selon lequel les lettres avaient été altérées au sens de l'article 178 du Code de commerce.

Interprétations et citations légales

2. Article 178 du Code de commerce : Cet article traite de la responsabilité des signataires des lettres de change en cas d'altération. La Cour a interprété que X..., en tant que signataire, n'était pas responsable pour des montants qui n'étaient pas spécifiés dans le texte originel des lettres, affirmant que « les traités litigieux n'avaient pas été altérés au sens de l'article 178 du Code de commerce. »

3. Sur la charge de la preuve : La Cour a rappelé que, selon la jurisprudence, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend un fait. En l'espèce, Y... n'a pas réussi à prouver la concomitance entre le paiement et la subrogation, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de sa demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la position de la Cour d'appel sur les questions de preuve et de responsabilité, tout en soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des éléments de preuve en matière commerciale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 10 JANVIER 1961 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1960 LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ; \n\n\nQUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT, LORS DES DEBATS, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1961) QUE X... A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA COMPAGNIE FRANCO-BRITANNIQUE DE PELLETERIES, QUE CES LETTRES ONT ETE ENSUITE ALTEREES PAR LE TIREUR QUI EN A FRAUDULEUSEMENT MAJORE LE MONTANT ET QUI LES A REMISES A L'ESCOMPTE, L'UNE DE LA BANCO DI ROMA, L'AUTRE DU CREDIT LYONNAIS ; \n\n\nQU'A L'ECHEANCE, X... A REGLE LES SOMMES POUR LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON ACCEPTATION MAIS S'EST REFUSE A PAYER LE SURPLUS QUE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU TIREUR ENVERS LES BANQUIERS ESCOMPTEURS, A ALORS ACQUITTE LA DIFFERENCE ENTRE LES MAINS DE CES DERNIERS, CONTRE REMISE DESDITS EFFETS ET QUITTANCE SUBROGATIVE, QU'ENFIN, DECLARANT AVOIR PERSONNELLEMENT REMBOURSE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE, DONT IL EST L'UN DES DIRECTEURS, ET AVOIR ETE CONVENTIONNELLEMENT SUBROGE DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE, Y... A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DU SOLDE DES EFFETS LITIGIEUX ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE : 1ER D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE ENTRE LE PAYEMENT ET LA SUBROGATION A LUI CONSENTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, UNE QUITTANCE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE REMISE AU MOMENT MEME DU PAYEMENT ET QUE LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE DU PAYEMENT ET DE LA SUBROGATION PEUT ETRE POSTERIEURE AU PAYEMENT ET RAPPORTEE, ENTRE COMMERCANTS, PAR TOUS MOYENS ; \n\n\n2EME D'AVOIR DECLARE QUE X..., SIGNATAIRE DES TRAITES AVANT LEUR ALTERATION, N'ETAIT TENU QUE DANS LES TERMES DE LEUR TEXTE ORIGINAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TRAITES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE ALTEREES AU SENS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT ABUS DE BLANC-SEING, COMME LE SOUTENAIT X... LUI-MEME DANS SES ECRITURES, ET QUE CE DERNIER ETAIT TENU " EX DELICTO " A L'EGARD DE Y..., PORTEUR DES EFFETS, POUR LES AVOIR ACCEPTES ET SIGNES BIEN QU'ILS FUSSENT EN BLANC SUR LEUR MONTANT EN LETTRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE SUBROGATION VALABLE AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEBOUTE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE DENIE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE LA CONCOMITANCE ENTRE LE PAYEMENT ET L'ACTE DE SUBROGATION PUISSE ETRE POSTERIEURE AU PAYEMENT ET RAPPORTEE, ENTRE COMMERCANTS, PAR TOUS MOYENS, RELEVE QU'EN L'ESPECE, LES TERMES DE LA QUITTANCE DE SUBROGATION EN DATE DU 6 JANVIER 1959, VERSEE AUX DEBATS, NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI CETTE SUBROGATION A ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION DANS L'ACTE, Y... SE BORNE A PRODUIRE UNE ATTESTATION A LUI DELIVREE LE 23 DECEMBRE 1960 PAR DEUX DES DIRECTEURS DE LA BANQUE, MAIS QU'UNE TELLE ATTESTATION REVET SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION QUE N'ASSORTIT AUCUNE JUSTIFICATION OBJECTIVE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; \n\n\nD'OU IL SUIT, LES MOTIFS SUPPLEMENTAIRES DEDUITS PAR L'ARRET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ETANT SURABONDANTS, QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11. 519. Y... C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR M. MONGUILAN.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 363, P. 314 ; \n\n\n22 MAI 1962, BULL. 1962, NO 271 (1O), P. 222 ; \n\n\n12 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 419, P. 375.