Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 61-12.725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du propriétaire : La décision a également précisé que, selon l'article 4 de la loi du 2 juin 1955, l'indemnité due au locataire n'est pas à la charge de l'État lorsque l'éviction ne provient pas d'une faute du propriétaire. La Cour a donc mis hors de cause le propriétaire, en se basant sur le fait qu'il n'y avait pas eu de volonté de faire échec au droit de report des locataires.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 2 juin 1955 : L'article 4 de cette loi stipule que "dans tous les cas où l'indemnité due au locataire privé de l'exercice du droit de report n'est pas à la charge de l'État, elle est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire". Cette disposition a été interprétée par la Cour comme excluant la responsabilité du propriétaire dans le cas présent, car il n'y avait pas eu de faute.

3. Loi du 2 août 1949 : Cette loi confère un droit de report de bail aux locataires, mais la Cour a constaté que ce droit n'avait pas été violé par la propriétaire, ce qui a conduit à la conclusion que les consorts D... et B... ne pouvaient pas prétendre à une indemnisation.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des lois pertinentes et sur le principe de la chose jugée, consolidant ainsi la protection des droits des propriétaires face aux actions des locataires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1961) QUE LES CONSORTS D... ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DU COMMERCE ANTERIEUR, LES CONSORTS D...-B... ONT INTENTE CONTRE DAME X..., UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI LEUR CONFERAIENT LE DROIT DE REPORT DE BAIL ET QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 31 MARS 1955, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE, EN REJETANT LA DEMANDE, " QUE L'INAPTITUDE DU LOCAL DE REMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT DOIT ETRE CONSIDEREE NON COMME RESULTANT D'UNE FAUTE DE LA VEUVE X..., MAIS COMME RESULTANT D'UNE RECONSTRUCTION OPEREE SUIVANT UN PLAN ADMINISTRATIF ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI PARAISSENT N'AVOIR ETE ACCORDES QU'A LA CONDITION DE SE CONFORMER A CE PLAN " ET QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS " VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DU BAIL " ; \n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ULTERIEUREMENT INTERVENUE, LES CONSORTS D...- B... ONT ENSUITE ASSIGNE Y..., QUI EST AU DROITS DE DAME X..., DECEDEE, ET L'ETAT FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR DE L'UN OU DE L'AUTRE, L'INDEMNITEE QUI, EN EXECUTION DE LA LOI SUSVISEE, POUVAIT LEUR ETRE ATTRIBUEE EN REPARTITION DE LA PERTE DU DROIT DE REPORT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DECLARE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE Y... SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 31 MARS 1955 DECLARANT QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ENVERS SES LOCATAIRES ET D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT OU DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES AVAIENT FAIT OBSTACLE A UN REPORT COMPLET DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; \n\nATENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE DROIT A INDEMNITE RECONNU PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET LE DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET QUE, HORS LE CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE, L'INDEMNISATION EST NECESSAIREMENT DUE SOIT PAR L'ETAT, SOIT PAR LE BAILLEUR, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET, SUBORDONNANT AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NE POUVAIT PAS PRONONCER IMMEDIATEMENT LA MISE HORS DE CAUSE DU PROPRIETAIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT N'EST PAS A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU LOCATAIRE ; \n\nATTENDU, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET PRECEDENT DU 21 MARS 1955 QUE DAME X... N'AVAIT PAS VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPORT DE SES LOCATAIRES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 INSTITUANT CE DROIT, A, DES LORS, EXACTEMENT DECLARE QUE LA SECONDE ACTION, FONDEE SUR LA LOI DU 2 JUIN 1955, QUI NE CONFERAIT PAS UN DROIT NOUVEAU AU LOCATAIRE, SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE ; \n\nD'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL POUR METTRE HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12. 725. CONSORTS D... ET AUTRES C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. CEGOUT.- AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER.