Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 61-12.827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la prétention de nullité : Y... a tenté de soutenir que l'absence d'accomplissement de la condition suspensive entraînait l'anéantissement de la convention entière, y compris la clause pénale. La cour a rejeté cet argument, soulignant qu'il introduirait une clause potestative dans la convention, ce qui serait incompatible avec la nature de l'accord. La cour a précisé que "l'arrêt, ayant constaté qu'il n'y avait pas de condition potestative, n'avait aucune nullité à constater de ce chef".

Interprétations et citations légales

- Condition suspensive : Selon le Code civil - Article 1304, une condition suspensive est celle qui suspend l'exécution d'une obligation jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain. Dans ce cas, la réalisation de l'obligation de paiement était essentielle pour le transfert du droit au bail.

- Clause pénale : Le Code civil - Article 1231-5 stipule que la clause pénale est une stipulation par laquelle une partie s'engage à payer une somme d'argent en cas d'inexécution de ses obligations. La cour a affirmé que cette clause pouvait s'appliquer même en présence d'une condition suspensive, tant que le contrat principal n'était pas réputé non avenu.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des effets des conditions suspensives, tout en rejetant les arguments de Y... qui visaient à contester la validité de la clause pénale.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QUI LUI APPARTENAIT SUR UN LOCAL COMMERCIAL A Y... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 8. 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAYABLE A RAISON DE 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1959, QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL ETAIT SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX ET, QU'A DEFAUT PAR Y... DE PAYER LES MENSUALITES SUS-INDIQUEES ET D'AVOIR ACQUITTE LA SOMME DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS PREVUE A LA DATE DU 2 JUILLET 1960, LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT AU GRE DE DAME X..., A QUI IL SERAIT DU, EN CE CAS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE Y... N'AYANT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET PRONONCE LA CONDAMNATION FORFAITAIRE PREVUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, EN DONNANT CEPENDANT EFFET A UNE CLAUSE PENALE INDEMNITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE, ACCESSOIRE PAR ESSENCE, ETAIT DENUEE DE TOUTE EXISTENCE DES L'INSTANT QUE, PAR LE JEU DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE CONTRAT PRINCIPAL AVAIT LUI-MEME ETE REPUTE NON AVENU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REALISATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR LIEE A UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, LA NULLITE DU CONTRAT S'EN SUIVAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA " CONDITION SUSPENSIVE " MISE PAR LA CONVENTION AU TRANSFERT DU DROIT CEDE A Y... N'ETAIT AUTRE CHOSE QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT ET QUE, Y... AYANT TENTE DE SOUTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA " CONDITION SUSPENSIVE ", LA CONVENTION TOUTE ENTIERE, Y COMPRIS LA CLAUSE PENALE, ETAIT ANEANTIE, L'ARRET A REJETE A BON DROIT CETTE PRETENTION EN ENONCANT QU'ELLE AURAIT POUR EFFET D'INTRODUIRE UNE CLAUSE POTESTATIVE DANS LA CONVENTION ET DE RETIRER TOUT EFFET A CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT PRECISEMENT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONDITION POTESTATIVE, N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-12. 827. KURZ Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 521, P. 411.