Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 63-12.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde branche du moyen de cassation :
- Les sociétés ont également contesté la décision de la Cour d'appel de déclarer la rupture abusive, arguant que les griefs invoqués après le licenciement auraient dû être examinés. La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que les griefs étaient d'ordre technique et que l'expert avait conclu qu'aucun document déterminant n'avait été produit pour soutenir ces griefs. La Cour a affirmé : « aucune délégation de pouvoirs n'a été donnée » et a constaté que les juges avaient légitimement justifié leur décision en constatant que les griefs n'avaient pas été établis.

Interprétations et citations légales

2. Sur la rupture abusive :
- La décision de la Cour d'appel de considérer la rupture comme abusive repose sur l'absence de justification des griefs invoqués. Cela s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des travailleurs, tel que prévu par le Code du travail - Article L1232-1, qui stipule que « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » La Cour a ainsi affirmé que le licenciement de X... avait été décidé avec « une légèreté blâmable, sinon avec un esprit certain de malice et d'animosité. »

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rejetant les arguments des sociétés et affirmant que la rupture du contrat de travail de X... était abusive, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier les griefs invoqués.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...A ETE ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 20 AOUT 1951 EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE REGIONALE DES ENTREPRISES MALHERBAUD ET GENDRE " PAR JACQUES Y...\nZ... QUI EST A LA FOIS GERANT DE LADITE SOCIETE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " ; \nQU'AUX TERMES DE CET ECRIT X...DEVAIT OCCUPER EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE MOYENNANT DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES DE 600 FRANCS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE REPARTITION FORFAITAIRE DE 2. 400 FRANCS SUR LES BENEFICES ; \n\n\nQUE CE CONTRAT A ETE PROROGE LE 29 JANVIER 1952 ; \n\n\nQUE X...A RECU CONGE LE 28 SEPTEMBRE 1957 APRES AVOIR TRAVAILLE SIMULTANEMENT POUR LES DEUX SOCIETES ; \n\n\nQU'UNE LETTRE DU 3 OCTOBRE 1957 L'INVITE A QUITTER SES FONCTIONS SANS DELAI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE LA RUPTURE, ACCORDE A X...UN RAPPEL DE SALAIRES, DIVERSES INDEMNITES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; \n\n\nATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE REGIONALE DES ENTREPRISES MALHERBAUD ET GENDRE " ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " REPROCHENT A CET ARRET DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A X...LA SOMME DE 32. 476, 48 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL EST SURPRENANT QUE LES INVESTIGATIONS DE L'ARBITRE ET DE L'EXPERT QU'IL S'EST ADJOINT N'AIENT PAS REVELE QUE L'INTERPRETATION DES FAITS DE LA CAUSE DONNEE PAR ELLES CORRESPONDAIT AUX DONNEES DECOULANT DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES SOUMIS A LEUR EXAMEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT CONSENTI A X...EN 1951 UN SUPPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A UN MOIS ENTIER DE TRAITEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A S'EN REMETTRE A L'AVIS DE L'EXPERT SANS EXAMINER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, LES PROPRES DECLARATIONS DE X...NE CONFIRMAIENT PAS LEUR THESE SUIVANT LAQUELLE IL NE LUI AVAIT ETE ALLOUE QU'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS EN SUS DE SON SALAIRE FIXE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA DENATURATION VISEE PAR LE POURVOI PORTE UNIQUEMENT SUR UNE NOUVELLE EXPLICATION DONNEE PAR LES SOCIETES ; \n\n\nQU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE SANS AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ; \n\n\nATTENDU, QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE, QU'EN EFFET IL RESULTE DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE LES SOCIETES N'ONT POINT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES DECLARATIONS DE X...CONFIRMAIENT LEUR THESE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE S'EN REMETTRE A L'AVIS DE L'EXPERT, N'ONT ADOPTE SON AVIS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT " LONGUEMENT ET MINUTIEUSEMENT " EXAMINE TOUS LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET QUE LES PARTIES AVAIENT ETE APPELEES A EN DISCUTER A PLUSIEURS REPRISES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES ET EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE RESILIE A LEUR TORTS ET GRIEFS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE CONCLU AVEC X...ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A CE DERNIER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE UNE ANALYSE DES GRIEFS QU'ELLES AVAIENT INVOQUES POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, GRIEFS QUI, FAUTE D'AVOIR ETE INVOQUES EN TEMPS UTILE, PERDAIENT UNE PARTIE DE LEUR FORCE PROBANTE ET DONT L'INANITE AVAIT D'AILLEURS ETE RECONNUE TANT PAR L'ARBITRE QUE PAR L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS AIENT ETE INVOQUES PAR LES EMPLOYEURS APRES LE LICENCIEMENT NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE LES RELATER ET DE RECHERCHER S'ILS ETAIENT JUSTIFIES ; \n\n\nQU'EN S'EN REMETTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'AVIS DE L'ARBITRE ET DE L'EXPERT, AVIS AUQUEL ILS ONT ATTRIBUE UNE VALEUR DECISOIRE, LES JUGES ONT CONSENTI UNE DELEGATION ILLICITE DE LEURS POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE D'OU IL RESSORT CLAIREMENT QUE LE GERANT Z... NE S'ETAIT PAS BORNE A REPROCHER A X...UNE ERREUR DE CAISSE ET DES PRELEVEMENTS IRREGULIERS, SEULES CRITIQUES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, MAIS QU'IL LUI AVAIT FAIT PLUSIEURS AUTRES CRITIQUES GRAVES ET QUE C'EST EN RAISON DE CET ENSEMBLE QU'IL LUI AVAIT DONNE CONGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE LES GRIEFS REPROCHES A X..., TANT AU MOMENT QU'APRES SON CONGEDIEMENT, ETAIENT TOUS D'ORDRE TECHNIQUE OU COMPTABLE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER A L'AIDE DES PIECES COMPTABLES ET DES DOCUMENTS QUI SERAIENT PRODUITS SI CES GRIEFS ETAIENT ETABLIS ET DE DONNER SON AVIS ; \n\n\nQUE L'EXPERT, APRES ETRE STRICTEMENT RESTE DANS LE CADRE DE SA MISSION, A CONCLU, EN SE PLACANT EXCLUSIVEMENT SUR LE PLAN TECHNIQUE, QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PRODUIT AUCUN DOCUMENT DETERMINANT AU SOUTIEN DES GRIEFS QU'ILS AVAIENT INVOQUES CONTRE X...; \n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS N'A ETE DONNEE ; \n\n\nQUE TOUTES LES FAUTES IMPUTEES A X...ONT ETE EXAMINEES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; \n\n\nQU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE DES LORS QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1957 SE BORNE A REPROCHER A X...DES " ERREURS, IRREGULARITES ET PRELEVEMENTS ARBITRAIRES " CONSTATES DANS SA COMPTABILITE REGIONALE ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QU'EN CONDAMNANT LES EMPLOYEURS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES CONTRE X...N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, SINON AVEC UN ESPRIT CERTAIN DE MALICE ET D'ANIMO SITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 189 S. A. R. L. " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE PRADO.