Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 62-12.892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour d'appel a commis une erreur en ne demandant pas à Y... de prouver qu'il avait acquis la propriété de la jument ou qu'il avait changé le titre de sa détention. La décision de la Cour de cassation souligne que c'est à Y... de démontrer qu'il a un droit légitime sur la jument, et non à X... de prouver le contraire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2231 : "Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire."

Cette disposition établit une présomption en faveur de la continuité de la possession au même titre, ce qui est crucial dans les litiges de revendication. La Cour de cassation interprète cet article comme imposant une charge de preuve à celui qui conteste la possession, en l'occurrence Y..., qui doit établir qu'il a acquis un droit sur la jument.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la présomption de possession dans le droit civil, et souligne que le simple refus de restitution ne suffit pas à établir un droit de propriété. En annulant l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation rappelle que la protection des droits de propriété doit passer par une évaluation rigoureuse des preuves présentées par les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; \n\nATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION DE CELLE-CI ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONSTATATION QUE Y... AVAIT REFUSE CETTE RESTITUTION ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS IMPOSER A Y... LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA JUMENT OU QU'IL AVAIT, DE TOUTE AUTRE MANIERE, INTERVERTI LE TITRE DE SA DETENTION, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-12.892. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY.