Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry qui avait confirmé le jugement d'une première instance, déboutant les consorts X... de leur demande en revendication d'une parcelle de terrain contre les époux Y.... Les consorts X... soutenaient que la Cour d'appel avait commis un déni de justice en refusant de statuer sur leur demande, en raison d'une insuffisance de précisions concernant les limites et la superficie de la parcelle revendiquée. La Cour d'appel a estimé que les informations fournies par les consorts X... n'étaient pas suffisantes pour déterminer l'objet de leur revendication. Le pourvoi a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Obligation de précision du demandeur : La Cour a rappelé qu'il incombe au demandeur de fournir les précisions nécessaires pour déterminer l'objet de son action. Le juge ne peut pas se substituer au demandeur dans ce domaine. Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes en justice.
> "Il incombe au demandeur de fournir, au soutien de son action, les précisions nécessaires à en déterminer l'objet et que le juge ne saurait se substituer à lui à cet égard."
2. Nature de la parcelle revendiquée : La Cour a constaté que la parcelle revendiquée n'était qu'une partie d'un numéro cadastral, sans que ses limites ou sa contenance soient déterminées. Cela a conduit à la conclusion que la demande des consorts X... était insuffisamment précise.
> "La parcelle revendiquée était une simple partie d'un numéro cadastral, partie qui n'était ni déterminée dans sa contenance, ni déterminable par ses confins."
3. Adoption du moyen des défendeurs : La Cour d'appel a justifié sa décision en adoptant le moyen soulevé par les époux Y..., indiquant ainsi qu'elle n'a pas statué d'office mais a fondé sa décision sur des arguments pertinents.
> "Loin de statuer d'office, c'est le moyen même des défendeurs que la Cour d'appel a adopté."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes fondamentaux du droit civil français, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve et la nécessité de précision dans les demandes en justice. Cela renvoie à des articles du Code civil qui régissent la propriété et les actions en revendication.
- Code civil - Article 2276 : Cet article stipule que "celui qui revendique un bien doit prouver qu'il en est le propriétaire". Cela souligne la nécessité pour le demandeur de fournir des éléments probants pour soutenir sa revendication.
- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela implique que les parties doivent respecter les termes de leurs engagements, ce qui inclut la précision dans les revendications.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry a été fondée sur des principes juridiques clairs concernant la charge de la preuve et la nécessité de précision dans les demandes, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des consorts X....