Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 63-11.480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nomination du liquidateur : La cour a rejeté la demande de Y... pour la nomination d'un notaire liquidateur, arguant qu'en l'absence de désaccord entre les parties, Y... ne pouvait pas revendiquer cette désignation. La cour a précisé que le notaire devait être désigné par le légataire universel, conformément à l'absence de co-partageants au sens de l'article 828 du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Article 828 du Code civil : Cet article traite de la désignation des notaires en cas de partage. La cour a interprété que, dans le cas présent, Y..., n'étant pas co-partageant, ne pouvait pas exiger la nomination d'un notaire. La cour a donc décidé que la désignation du notaire devait revenir au légataire universel, ce qui est en accord avec la volonté du testateur.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des obligations de l'exécuteur testamentaire et des droits du légataire universel, tout en respectant les dispositions légales pertinentes. Le rejet du pourvoi de Y... s'appuie sur des motifs solides, tant factuels que juridiques.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; \n\n\nQUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961 ; \n\n\nQU'ALORS, Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA FONDATION POUR DEMANDER LA NOMINATION D'UN AUTRE ADMINISTRATEUR ET QUE A..., NOTAIRE A PARIS, SOIT COMMIS COMME LIQUIDATEUR ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A MAINTENU Z... DANS SES FONCTIONS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QUI DEMONTRERAIENT QUE Z... NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE VEILLER A L'EXECUTION DU TESTAMENT ET QU'UNE DECISION JUDICIAIRE (L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961) AVAIT CONSTATE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ORDONNANCE PRECISANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE RENDUE " A LA SUITE DES IRREGULARITES SUCCESSIVES (DE Y...) QUI SE DECOUVRAIENT A LUI ET DEVANT LES DIFFICULTES QUE Z... RENCONTRAIT POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SE RETRANCHANT DERRIERE LA DISPENSE DE RENDRE COMPTE DONT IL BENEFICIAIT " ; \n\n\nQU'ILS ONT RELEVE QUE C'ETAIT Y... QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION ; \n\n\nQU'ILS ONT AJOUTE " QU'EN DEFINITIVE, AUCUNE DES CRITIQUES QUE Y... ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUI NE CORRESPOND D'AILLEURS A AUCUN GRIEF PRECIS N'EST FONDEE " ; \n\n\nQU'AINSI ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA NOMINATION DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE DESACCORD DES PARTIES FAISAIT AUX JUGES L'OBLIGATION DE DESIGNER EUX-MEMES CE NOTAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU SENS DE L'ARTICLE 828 DU CODE CIVIL, Y... N'ETANT PAS L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE DEVAIT ETRE DESIGNE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-11. 480. Y... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET ROUVIERE.