Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi formé par X... contre le jugement rendu le 5 novembre 1957 par le Tribunal civil de première instance de Bayonne irrecevable. Cette décision a été motivée par l'absence de moyens réguliers de cassation dans la déclaration de pourvoi, qui ne mentionnait ni texte violé ni texte faussement appliqué. De plus, la production d'un mémoire ampliatif n'a pas permis de remédier à cette omission, car le moyen de cassation énoncé n'était pas signé.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens réguliers : La Cour a souligné que la déclaration de pourvoi ne contenait aucun moyen de cassation conforme aux exigences légales. En effet, "la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué".
2. Non-régularisation par mémoire ampliatif : La Cour a également noté que la production d'un mémoire ampliatif n'a pas corrigé l'absence de signature sur le moyen de cassation, ce qui a conduit à son rejet. "L'énoncé d'un moyen de cassation ne portant aucune signature n'étant pas susceptible d'être retenu".
3. Non-respect des prescriptions légales : En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1947, qui régit l'organisation et la procédure de la Cour de cassation.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans la loi du 23 juillet 1947. Cet article impose des conditions précises pour la recevabilité des pourvois, notamment la nécessité de formuler des moyens clairs et de respecter les formalités de signature.
- Article 37, alinéa 2 de la loi du 23 juillet 1947 : Cet article stipule que "la déclaration de pourvoi doit contenir les moyens de cassation et les textes sur lesquels elle se fonde". La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour garantir la clarté et la rigueur des procédures judiciaires.
La décision rappelle ainsi l'importance du respect des règles de procédure, qui sont conçues pour assurer l'équité et la transparence dans le système judiciaire. En ne respectant pas ces prescriptions, le requérant a vu son pourvoi déclaré irrecevable, illustrant ainsi les conséquences d'une non-conformité aux exigences légales.