Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 63-11.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Usucapion : Le pourvoi affirmait que X... avait acquis la propriété par prescription trentenaire, mais la cour a noté que les conclusions d'appel ne faisaient pas état de l'usucapion, se limitant à demander la déclaration de prescription de l'action de la commune. Ainsi, le moyen a été jugé "manque en fait".

3. Condition de construction : Le pourvoi contestait la décision de la cour d'appel selon laquelle la condition de construction n'avait pas été remplie, arguant que plusieurs ventes successives avaient constitué un tout. La cour a affirmé que son interprétation était souveraine et que les décisions de prorogation visaient les deux ventes, ce qui exclut la dénaturation alléguée.

Interprétations et citations légales

2. Usucapion : La question de l'usucapion n'a pas été traitée dans les conclusions d'appel, ce qui a conduit la cour à conclure que ce moyen était inopérant. Le Code civil - Article 2272 précise que "la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété". Cependant, puisque X... n'a pas soulevé ce point dans ses conclusions, la cour a jugé que ce moyen manquait en fait.

3. Condition de construction : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour interpréter les actes et décisions. Le Code civil - Article 1156 stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes". La cour a interprété les prorogations de délai comme visant à maintenir l'obligation de construction, ce qui a été déterminant pour sa décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés par X..., ainsi qu'une interprétation des obligations contractuelles et des délais de prescription, confirmant la validité de la résolution de la vente par la commune de Devecey.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION, SOIT A SON INDUSTRIE ; \n\n\nQU'IL A ETE STIPULE QUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR DE REMPLIR LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET AUTRES, L'ANNULATION DE LA VENTE POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; \n\n\nQUE LA COMMUNE ACCORDA DEUX PROROGATIONS DE DELAI LES 11 AVRIL 1931 ET 3 SEPTEMBRE 1932 ; \n\n\nQUE, LE 10 OCTOBRE 1961, ELLE A FAIT SOMMATION A X... DE REMPLIR SON OBLIGATION DE CONSTRUIRE SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA VENTE ; \n\n\nQUE, LE 10 JANVIER 1962, ELLE L'A ASSIGNE EN RESOLUTION ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE TOUTES LES ACTIONS SONT PRESCRITES PAR TRENTE ANS, QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE X... L'AVAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPELANT A DECLARE RENONCER AU MOYEN TIRE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION " PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DONT IL AVAIT PRIMITIVEMENT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL " ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'ACHETEUR AURAIT INDIQUE QU'IL AVAIT, EN TOUT CAS, ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNENT A DEMANDER A LA COUR DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMUNE, SANS AUCUNEMENT FAIRE ETAT DE L'USUCAPION ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME ET DERNIER MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDITION DE CONSTRUCTION PREVUE A L'ACTE N'AVAIT PAS ETE REMPLIIE, ALORS QU'ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES MEMES PARTIES PLUSIEURS VENTES SUCCESSIVES DE PARCELLES CONTIGUES, QUE CES VENTES CONSTITUAIENT UN TOUT, DE SORTE QUE, L'ACHETEUR N'AURAIT ETE OBLIGE QU'A L'EDIFICATION D'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUE CELA RESULTERAIT EN PARTICULIER DES DECISIONS DE PROROGATION DU DELAI IMPARTI POUR CONSTRUIRE QUE LES JUGES AURAIENT DENATUREES EN NE LES APPLIQUANT QU'A UNE SEULE VENTE, ALORS QU'ELLES VISERAIENT LES DEUX, ET ALORS SURTOUT QU'EN VENDANT ENCORE AU MEME ACHETEUR DEUX NOUVELLES PARCELLES CONTIGUES AUX PREMIERES, LA COMMUNE AURAIT RECONNU NECESSAIREMENT LA VALIDITE DES DEUX PREMIERES VENTES ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'INTERPRETATION, A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUE RENDAIT NECESSAIRE LA MULTIPLICITE DES ACTES ET DES DECISIONS INVOQUEES, EST, PAR LA MEME, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PREMIERS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-11. 702. X... C / COMMUNE DE DEVECEY. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : \nM. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 470 (1ER), P. 399.