Cour de cassation, arret, 1965-02-15, 64-40.111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de licenciement : La cour d'appel a été critiquée pour avoir statué sur la violation de la procédure de licenciement sans prendre en compte que X... avait été informé de sa rétrogradation suffisamment à l'avance pour formuler ses observations, conformément à l'article 18 de la convention collective. La Cour de cassation a noté que "la mesure de rétrogradation dont il avait été avisé au moins le 18 mai n'avait été tenue par lui pour un licenciement que le 30 juin 1961".

Interprétations et citations légales

2. Article 18 de la convention collective du 28 janvier 1956 : Cet article impose à l'employeur de convoquer l'employé avant de procéder à un licenciement, sauf en cas de faute lourde. La cour d'appel a interprété cette obligation comme une condition sine qua non pour la validité du licenciement, mais la Cour de cassation a mis en avant que cette procédure n'était pas applicable dans le cas de la rétrogradation, qui ne constituait pas un licenciement.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est souvent utilisé pour établir des principes généraux concernant les relations de travail et les droits des employés. La Cour de cassation a implicitement rappelé que les droits des employés doivent être équilibrés avec les obligations de l'employeur, notamment en matière de gestion des ressources humaines.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la justification des ruptures de contrat de travail et souligne que les procédures doivent être respectées, tout en tenant compte des fautes commises par l'employé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JANVIER 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'INSPECTION D'UN CONTROLEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX (S. A. M.) SIGNALANT A LA FOIS LE DESORDRE DU MAGASIN DE BEZONS ET LA MAUVAISE TENUE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, INSPECTION SUIVIE D'UNE VISITE DU DIRECTEUR GENERAL, LE 14 MAI 1961, X..., LE DIRECTEUR DE CE MAGASIN, S'EST VU NOTIFIER SA RETROGRADATION AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR DE PARIS-REPUBLIQUE, MUTATION QU'IL A REFUSEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1961, SE TENANT POUR LICENCIE ; \n\n\nQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX A LUI PAYER 35. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART, QUE SES FAUTES NE JUSTIFAIENT PAS LE LICENCIEMENT A LUI IMPOSE PAR CETTE RETROGRADATION RENDUE INACCEPTABLE APRES LE GESTE HUMILIANT DU DIRECTEUR GENERAL QUI, AU COURS DE SA VISITE DU 14 MAI, LUI AVAIT JETE UN MORCEAU DE VIANDE AU VISAGE EN PRESENCE DES EMPLOYES ET DES CLIENTS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR AVANT DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT " SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE CARACTERISEE ", EXCLUE EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE L'INTERESSE POUR LUI SIGNIFIER CETTE DECISION POUR LE METTRE A MEME DE FORMULER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REALITE DES FAUTES COMMISES PAR X... N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA MESURE DE RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE AVISE AU MOINS LE 18 MAI N'AVAIT ETE TENUE PAR LUI POUR UN LICENCIEMENT QUE LE 30 JUIN 1961, CE QUI LUI AVAIT LAISSE UN DELAI SUFFISANT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 111. SOCIETE MONOPRIX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. LABBE.