Cour de cassation, arret, 1965-02-16, 62-10.826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'expertise : La cour a rejeté la demande d'expertise de la S.T.A.C.I., estimant qu'il lui appartenait d'apprécier l'utilité de cette demande. Elle a noté que les essais réalisés par X... ne pouvaient pas être opposés contractuellement à cette dernière, ce qui a permis de justifier la décision de ne pas ordonner d'expertise.

3. Aveu de faute : La cour a également constaté qu'aucun aveu de faute de la part de X... n'avait été établi, rejetant ainsi les arguments de la S.T.A.C.I. sur ce point. Elle a précisé que la prétendue faute était invoquée pour la première fois dans une note après la clôture des débats, ce qui n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

2. Sur la preuve et l'aveu judiciaire : La cour a fait référence à la notion d'aveu judiciaire, en précisant que l'aveu doit être établi dans le cadre des débats. En l'espèce, la cour a jugé que la prétendue faute de X... était une simple hypothèse, ce qui est en accord avec le Code civil - Article 1353, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver les faits qui lui sont favorables.

3. Sur la demande d'expertise : La cour a également souligné qu'elle n'était pas tenue de répondre à un moyen nouveau présenté après la clôture des débats, ce qui est en ligne avec le principe de la contradiction et le respect du droit à un procès équitable, tel que prévu par le Code de procédure civile - Article 16.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des principes de preuve, ce qui a conduit à la confirmation de la résiliation du contrat sans dommages-intérêts pour la société X....

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1961) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QU'EN 1953, LA SOCIETE X... A COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES ET INDUSTRIELS (S. T. A. C. I.) UNE POMPE CENTRIFUGE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE D'ACIDE SULFURIQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE GARANTISSANT " LE DEBIT ET LE RENDEMENT CONVENABLES ", UNE MISE AU POINT DANS LES TROIS MOIS ET UNE RESISTANCE A LA CORROSION PENDANT SIX MOIS ; \n\n\nQUE L'APPAREIL, MALGRE PLUSIEURS REVISIONS ET NOUVEAUX ESSAIS, N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DU FAIT DU FONCTIONNEMENT ANORMAL DU COUSSINET-BAS ET DE GRIPPAGE, LA SOCIETE X... A DEMANDE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE LA VENDERESSE ; \n\n\nQUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS ALLOUER TOUTEFOIS DE DOMMAGES-INTERETS A X... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, ECARTE, SANS LEUR DONNER UNE REPONSE VALABLE, LES CONCLUSIONS DE LA S. T. A. C. I. FAISANT VALOIR QUE LES ESSAIS AVAIENT DONNE SATISFACTION DANS LE DELAI PREVU RELATIVEMENT AUX DEUX POINTS POUR LESQUELS IL ETAIT STIPULE, DE N'AVOIR PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS DE LA S. T. A. C. I. SOUTENANT QUE, RELATIVEMENT " A LA DISPOSITION QUI AVAIT DONNE LIEU A DES DIFFICULTES ", IL Y AVAIT EU ACCORD ET COLLABORATION ENTRE LES TECHNICIENS DES DEUX SOCIETES, D'AVOIR, ENFIN, OMIS A NOUVEAU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VENDERESSE DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR QUE LE MATERIEL REPONDAIT AUX GARANTIES DU CONTRAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A OBS ERVER QUE LA S. T. A. C. I. NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'AUCUN DELAI NE LUI ETAIT IMPARTI, A RELEVE " QUE LA S. T. A. C. I., QUI, INITIALEMENT, DEVAIT LIVRER LA POMPE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA CONVENTION DU 7 JUILLET 1953, A, PAR LE MUTISME QU'ELLE OPPOSAIT AUX NOMBREUSES RECLAMATIONS ET MISES EN DEMEURE DE LA SOCIETE X..., ET NOTAMMENT AUX LETTRES DE CELLE-CI DES 26 NOVEMBRE 1955 ET 24 JANVIER 1956 (POSTERIEURES DE PLUS DE DEUX ANS A LA CONVENTION), SOULIGNE SON INCAPACITE A FABRIQUER UNE POMPE CENTRIFUGE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PAR ELLE PRIS " ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE SI " X... ACCEPTAIT DE FAIRE DES ESSAIS D'EPROUVETTE POUR LA DOCUMENTATION DE LA S. T. A. C. I. ", CES ESSAIS " NE POUVAIENT CONTRACTUELLEMENT LUI ETRE OPPOSES " ; \n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S. T. A. C. I. ET REJETE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'AVEU, QUI AURAIT ETE FAIT A L'AUDIENCE, D'UNE FAUTE TECHNIQUE DE X... ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE SUR CE POINT PAR LA S. T. A. C. I. DANS UNE NOTE APRES L'AUDIENCE, ALORS QUE L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI ET QUE LES FAITS ARTICULES DANS LADITE NOTE ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A CONSTATE AUCUN AVEU DE X..., RELEVE QUE LA PRETENDUE FAUTE DE CETTE SOCIETE EST INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS UNE NOTE PRODUITE EN COURS DE DELIBERE, QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN NOUVEAU DE PUR FAIT PRESENTE APRES CLOTURE DES DEBATS, OBSERVE, NEANMOINS, QU'IL S'AGIT LA " D'UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QU'UNE EXPERTISE S'AVERE D'AUTANT PLUS INOPERANTE QUE PLUS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS LES ESSAIS INCRIMINES " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 826. SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS " STACI " C / SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS CHIMIQUES " X... ". PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : M. COMPAIN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II1, NO 514 (3E), P. 429. A RAPPROCHER : \nSUR LE NO 2 : 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1262, P. 1001, ET L'ARRET CITE ; 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 18 (1E), P. 16.